1816 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 74 Pour ce qui est des remarques de forme, la loi contient 36 articles dont 5 portent sur des dispositions générales et des dispositions finales et transitoires.
Sur les 31 articles restants, il ressort que l’application de 11 articles, soit plus de 35% de la loi, est conditionnée par des textes d’application qui doivent être publiés, conformément au dernier article (Article 36), dans un délai maximal de 4 ans (février 2027).
En outre, ces textes d’application concernent l’essentiel et le cœur de la loi.
En effet, l’entrée en vigueur de tous les régimes de réalisation et d’exploitation des installations d’autoproduction, que ce soit la déclaration, l’agrément ou l’autorisation, est conditionnée par l’adoption de textes d’application.
S’ajoutent également les articles portant sur le tarif de vente de l’excédent de l’énergie électrique de 20%, ainsi que celui concernant le tarif d’utilisation du réseau de transport et de distribution, ainsi que des services système, qui seront définies par l’ANRE. A signaler qu’à la date du 05 février 2024, l’ANRE a pris une décision relative à la fixation des tarifs d’accès et d’utilisation du réseau électrique national de transport pour la période de régulation allant du 1er mars 2024 au 28 février 2027.
La loi dispose également que toute installation d’autoproduction ou d’autoconsommation raccordée au réseau électrique national doit être équipée d’un compteur intelligent, mais dont les fonctionnalités et le mode de calcul seront définis par un texte règlementaire.
De ce qui précède, il apparait qu’il existe un risque potentiel de retarder le déploiement rapide du régime d’autoproduction, voire même d’entraîner l’inapplicabilité de cette loi, du moins à court terme, étant donné qu’il n’y a aucune garantie que les textes d’application ne seront pas à leur tour soumis à d’autres arrêtés ou circulaires.
D’ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables demeure un exemple très parlant du risque précité, où un des décrets d’application n’a été publié que 5 ans après l’adoption de la loi. De plus, son entrée en vigueur était subordonnée à la publication d’un arrêté qui n’a vu le jour que 6 ans après cette date. Plus grave encore, certains textes n’ont jamais été publiés, comme celui relatif à la définition des zones géographiques destinées à abriter les installations solaires, ou encore les textes réglementaires qui devaient permettre la réalisation d’installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau de la BT, prévus par l’article 5 de la loi n° 58-15 précitée.
En ce qui concerne les remarques de fond, il convient de noter que l’article premier de la loi n° 82-21 autorise toute personne physique ou morale à l’autoproduction d’électricité, à l’exception des gestionnaires du réseau de transport (actuellement ONEE) et de distribution d’électricité (régies et sociétés de gestion déléguée), de MASEN et des exploitants actifs dans le cadre du marché libre encadré par la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.