Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1817
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 75 L’exclusion de ces acteurs du champ d’application de la loi n’est pas entièrement justifiée, notamment pour couvrir la consommation, par exemple, de leurs installations ou bureaux, ou une partie des besoins de leurs agences.
Néanmoins, de manière générale, le Conseil considère qu’il faudra trouver un équilibre entre les différents acteurs du système électrique : ONEE/Distributeurs et producteurs privés. Le modèle économique actuel de l’ONEE repose en partie sur des contrats « Take-Or-Pay », et que l’ouverture du régime de l’autoproduction aux distributeurs pourrait entrainer un manque à gagner pour l’ONEE, qui se retrouverait avec une production payée sans débouchés.
Par ailleurs, l’article premier dispose que la loi s’applique à l’activité d’autoproduction d’énergie électrique quelle que soit la source de production utilisée (thermique, renouvelable, …).
Cependant, l’article 14 réserve une spécificité pour les sources renouvelables, dont les installations ne peuvent être réalisées que dans la limite de la capacité d’accueil disponible.
Certes, la capacité d’accueil est un concept introduit pour s’aligner avec les dispositions de la loi n° 40-19, modifiant et complétant la loi n° 13-09. Elle vise à permettre à l’ONEE de faire face à l’intermittence des énergies renouvelables, nécessitant la mobilisation instantanée de moyens de production flexibles pour assurer la continuité d’approvisionnement en électricité du pays.
Néanmoins, ce concept soulève les remarques suivantes.
La notion de capacité d’accueil n’est pas claire et sa détermination relève du distributeur concerné (et de l’ONEE), qui est juge et partie au sens où il est fournisseur d’électricité et va devoir, selon cette loi, fixer et mettre à la disposition des autoproducteurs potentiels la possibilité de produire leur propre électricité, ce qui pourrait entraîner des ventes en moins et un manque à gagner pour le distributeur.
De plus, les contraintes techniques de stabilité liées à cette capacité d’accueil peuvent être relativisées et atténuées. En effet, l’article 32 de la loi n° 82-21 dispose que le gestionnaire du réseau électrique national peut réduire l’énergie électrique injectée (écrêtement) dans la limite d’un seuil et selon des modalités qui seront fixés par un texte d’application, ce qui constitue une mesure de protection du réseau électrique.
La capacité d’accueil est nécessaire à l’investisseur pour dimensionner son investissement, sachant que l’écrêtement est une mesure conjoncturelle, brève dans le temps, que le gestionnaire du réseau prend pour assurer l’équilibre momentané de l’offre et de la demande. Sur la question de l’écrêtement, il est important de noter que l’arbitrage entre différents exploitants relève du pouvoir discrétionnaire de l’ONEE. Ainsi, la transparence dans ces décisions d’écrêtement est cruciale, étant donné qu’aucune compensation n’est prévue par la loi en faveur de l’exploitant.