1818 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 76 Plus encore, afin d’assurer la sécurité et la stabilité du réseau, le gestionnaire peut arrêter momentanément et totalement l’injection de l’électricité produite par un autoproducteur, sans aucune contrepartie pour l’énergie produite mais non injectée.
Par ailleurs, il est à noter que cette nouvelle loi ne mentionne pas explicitement la possibilité d’autoproduction collective, pourtant présentant un potentiel important. Nombre d’immeubles abritent plusieurs habitants ou entreprises qui pourraient être intéressés par ce régime, et la mutualisation de l’investissement serait bénéfique.
Cependant, la loi n’interdit pas non plus l’autoproduction collective, mais elle exige un seul propriétaire en regroupant les parties au sein d’une seule entité, telle qu’une association ou une coopérative, qui sera l’unique interlocuteur de l’administration et du gestionnaire de réseau électrique.
Au regard des caractéristiques du tissu économique de notre pays, dominé par des entreprises de taille moyenne ou petite, et des tarifs proposés par les distributeurs ou l’ONEE ne reflètant pas les coûts de production, l’arbitrage devient difficile et risque de décourager ces entreprises à réaliser des installations d’autoproduction.
Un autre article de cette loi qui soulève des questionnements est l’article 12, qui fixe à 20% le surplus pouvant être vendu par l’autoproducteur au gestionnaire du réseau électrique concerné.
Bien qu’une unité d’autoproduction soit normalement conçue pour répondre à ses propres besoins en électricité et soit dimensionnée en conséquence, le plafond de 20% représente une limitation et une perte pour l’autoproducteur, étant donné qu’il ne sera pas rémunéré pour toute l’électricité injectée au-delà de ce seuil. En revanche, les distributeurs auront la possibilité de bénéficier de cette énergie gratuite pour la revendre à d’autres consommateurs.
En comparaison, la Tunisie a fixé ce seuil à 30%, tandis que des pays comme la France ne posent aucune restriction quant à l’excédent qui peut être vendu par l’autoproducteur.
Dans ce contexte, il y a lieu de conclure que, compte tenu de l’urgence daccélérer la transition énergétique et des objectifs ambitieux de la stratégie énergétique nationale, cette nouvelle loi sur l’autoproduction, telle qu’elle est promulguée, est peu incitative et ne favorise pas une plus grande ouverture à la concurrence dans le secteur de l’électricité d’origine renouvelable en faveur du consommateur final. Elle ne parvient pas non plus à réduire la charge d’investissement de l’État ni à réussir la transition énergétique escomptée.
Notamment, alors que les coûts de production de l’électricité renouvelable, en particulier pour la filière photovoltaïque, qui comprend peu de contraintes d’installation ont fortement diminué ces dernières années et les prix de l’électricité ont augmenté dans un contexte de crise internationale multidimensionnelle.