Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1819
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 77 C. Appréciation du contenu de la loi n° 83.21 relative aux sociétés régionales multiservices Cette partie sera consacrée, d’abord, à présenter un rappel des grands axes de loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservices, en mettant en avant son contexte et ses objectifs. Ensuite, à l’analyse détaillée de ses dispositions, en se concentrant sur leur aspect concurrentiel.
1. Contexte et objectifs de la loi n° 83-21 La note de présentation de cette loi, préparée28 et introduite par le Ministère de l’Intérieur, met en avant que la création des SRM s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée et offre un cadre institutionnel aux Communes, dans le but de favoriser la convergence des interventions des parties concernées dans le segment de la distribution de l’électricité.
La loi n° 83-21 vise à résoudre les difficultés constatées au niveau des secteurs de la distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement, qui limitent l’impact des investissements réalisés et minimisant l’efficience des efforts de son développement.
L’évaluation de l’organisation actuelle de la distribution soulève plusieurs problématiques.
La 1ère problématique concerne l’existence de plusieurs modes de gestion, avec une multitude d’intervenants : une gestion directe par certaines communes de la distribution d’eau potable et de l’assainissement liquide, une gestion par l’ONEE dans le cadre contractuel, une gestion assurée par 12 Régies communales de distribution, et une gestion portée par les sociétés de gestion déléguée (4 contrats de gestion déléguée qui s’achèveront entre 2026 et 2028).
La 2ème problématique concerne le chevauchement des zones d’intervention de ces différents distributeurs. Cela se traduit notamment par des doublons voire des investissements économiquement injustifiés, une efficacité réduite, la gestion des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide sur un même territoire par des acteurs ditincts, et un déficit en matière de bonne gouvernance, en raison du manque de coordination et de la multiplicité des intervenants.
Tout celà intervient dans un contexte marqué par une demande croissante des clients en termes de qualité de service, une urbanisation accélée et l’accroissement du coût de financement des opérations d’accès aux services, notamment, aux quartiers souséquipés au profit des populations démunies.
À cela s’ajoute également, l’insuffisance des moyens de financement face à l’importance des investissements nécessaires pour garantir la sécurité d’alimentation, améliorer les rendements des réseaux et assurer la continuité du service de distribution.
28 La note indique que le texte a été préparé et élaboré dans le cadre d’une approche participative pendant toutes les étapes préparatoires, impliquant les départements ministériels, les établissements publics concernés ainsi que les partenaires sociaux.