1820 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 78 Afin de pallier ces contraintes et compte tenu du fait que les approches d’investissement et de gestion appliquées à ce jour ne permettent pas de répondre efficacement aux besoins du secteur, ce texte légal envisage, selon le Ministère de l’Intérieur, notamment de:
- Optimiser les coûts des investissements en assurant la continuité territoriale et la mutualisation des infrastructures ;
- Maitriser et réduire les coûts d’exploitation par la mutualisation des moyens à travers le regroupement des services d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide sous un même opérateur ;
- Mettre en place une gestion moderne et performante des services concernés ;
- Généraliser les services sur l’ensemble du territoire de la région concernée ;
- Assurer l’équité entre les usagers et la fourniture des services de qualité.
2. Les grands axes de la loi n° 83-21 Rappelons tout d’abord que la loi n° 83-21 résulte de la réforme du système actuel de gestion des services publics de distribution d’électricité, d’eau potable, et d’assainissement liquide, initiée le 29 juillet 2021 suite à la signature d’un mémorandum d’entente entre, d’une part, le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, et d’autre part l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable.
Les principales mesures de cette de loi s’articulent autour des quatre aspects suivants :
Premièrement, la création, au niveau de chaque région et sous l’impulsion de l’État, d’une société régionale multiservice, organisée sous forme de société anonyme. Cette entité sera chargée de gérer les services de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide, et le cas échéant, de l’éclairage public. Il est à noter que la mise en œuvre de cette réforme se déroulera progressivement dans le temps et au niveau des régions, dont la liste sera déterminée par décret sur proposition du ministre de l’Intérieur, en vue de son déploiement dans l’ensemble des régions marocaines. Ces sociétés créeront des représentations de proximité, au moins au niveau de chaque préfecture ou province relevant du territoire qui la concerne.
Deuxièmement, cette loi prévoit l’ouverture du capital de ces sociétés au secteur privé, avec une participation de l’État d’au moins 10%. Ainsi, les investisseurs privés peuvent détenir jusqu’à 90% du capital de ces sociétés. Les entreprises et établissements publics, y compris l’ONEE, ainsi que les collectivités territoriales concernées par le périmètre d’intervention des SRM, sont également autorisées à détenir des parts dans le capital de ces sociétés.
Troisièmement, la gestion des services de distribution sera confiée par le délégataire aux SRM par le biais de contrats de gestion conclus de gré à gré. Le modèle de ces contrats, ainsi que les spécifications du cahier des charges associé, seront définis par arrêté du ministre de