Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1821
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 79 l’Intérieur. Il convient de noter que ces contrats de gestion seront conclus pour une durée déterminée, avec possibilité de reconduction, et seront soumis à une révision périodique au moins tous les 5 ans, conformément à l’article 6 de la loi.
Quatrièmement, afin d’assurer les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, la loi prévoit que les SRM bénéficieront de la mise à disposition de l’ensemble des actifs et ressources affectés à la gestion de ce service public au niveau régional.
3. L’analyse du Conseil de la concurrence En principe, la réforme instaurée par la loi n° 83-21 est louable, car elle ouvre des perspectives de développement de champions nationaux capables d’exporter leur expertise. La création des SRM avec une contribution du capital privé permettra de répondre à deux impératifs majeurs :
Premièrement, mobiliser les ressources financières nécessaires pour faire face aux importants programmes d’investissement requis dans le segment de la distribution, notamment en matière d’infrastructures, afin de garantir la sécurisation de l’approvisionnement, l’élargissement et l’amélioration de la qualité du service.
Deuxièmement, introduire une gestion moderne susceptible d’améliorer, entre autres, les rendements des réseaux et la qualité de service dans la gestion commerciale.
La privatisation de la distribution de l’électricité introduite en 1997 sous forme de gestion déléguée, malgré les limites et insuffisances, a permis d’accomplir plusieurs réalisations. Notamment, elle a mobilisé 51 MMDH depuis le début des contrats jusqu’à fin 202129, et a conduit à la réalisation d’infrastructures importantes, surtout dans le domaine de l’assainissement liquide, avec la construction de stations de traitement des eaux usées dans des villes telles que Casablanca, Rabat/Salé, Tanger et Tétouan. Le secteur de l’électricité a également bénéficié de la réalisation et du renforcement de plusieurs postes sources THT/MT et HT/MT.
Le regroupement, au niveau de chaque région, des services d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide sous l’égide d’un même opérateur, entraînera la création de monopoles locaux de distribution qui paraissent justifiés par la mutualisation des moyens et ressources engagés, et donc l’optimisation des coûts des investissements dans la distribution.
Cependant, dans le cadre des PPP prévus par la loi, il convient d’éviter la création de monopoles privés, de bien encadrer les contrats pour prévenir les risques d’abus, et de tenir compte du fait que toutes les régions n’ont pas le même potentiel, afin d’éviter que les opérateurs publics soient les seuls à s’impliquer dans les SRM moins attractives.
29 La contribution des délégataires est estimée à 30%.