1812 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 70 Outre ces dispositions, la nouvelle loi n°40-19 a exigé deux autres dispositions.
La première, qui existait déjà dans la loi n° 13-09, est relative à l’exigence d’une capacité d’accueil suffisante. Celle-ci est définie comme étant la quantité maximale en puissance installée à partir de sources d’énergies renouvelables, toutes tensions confondues, que le système électrique peut accueillir sans poser de contraintes de gestion des moyens de production et de fonctionnement du système électrique.
La capacité d’accueil est calculée et mise à jour par le GRT sur la base des données qui lui sont transmises, avant la fin du mois de novembre de chaque année, par chaque gestionnaire du réseau de distribution. La capacité ainsi calculée et mise à jour est transmise à l’ANRE pour validation et publication avant le 31 janvier de l’année suivante.
La deuxième contrainte concerne la possibilité donnée au gestionnaire du réseau électrique de réduire l’énergie électrique produite par l’exploitant à hauteur d’un seuil fixé par voie réglementaire, et ce, sans aucune rémunération financière ou en nature au titre de l’énergie électrique non livrée tant qu’elle ne dépasse pas ledit seuil.
Cette contrainte s’explique par le fait que le gestionnaire du réseau peut être obligé de recourir à ce que la loi appelle « l’écrêtement » pour réduire la production d’une installation à hauteur d’un seuil déterminé par voie réglementaire, en vue d’observer une stricte égalité entre l’offre et la demande. Il s’agit là d’un instrument, parmi d’autres, que le gestionnaire du réseau utilise pour assurer le bon fonctionnement du système.
Compte tenu des enjeux que peuvent soulever les installations sur la stabilité du réseau électrique, le gestionnaire du réseau joue un rôle technique central dans le processus d’octroi des autorisations de réalisation des projets, ainsi que sa commercialisation.
Toutefois, il convient de relever que ce processus soulève quelques préoccupations d’ordre concurrentiel. Ces préoccupations concernent en particulier le risque relatif au manque de visibilité sur les capacités du réseau disponibles, susceptibles d’absorber de nouveaux projets en énergie renouvelable lors du dépôt des demandes d’autorisation.
Autrement dit, les demandeurs ne disposent pas d’informations détaillées sur les éléments pouvant justifier l’acceptation ou le refus de leurs demandes par l’ONEE. En effet, en dépit du principe du premier demandeur premier servi, la gestion des demandes n’est pas transparente du fait de l’absence d’une publication par l’administration de la liste de toutes les demandes des autorisations déposées.
Ainsi, pour une capacité d’accueil du réseau disponible, deux développeurs ne connaissent pas les critères de validation entre leurs projets, ce qui peut conduire à des situations où les règles ne seront pas appliquées à tous les acteurs du marché de la même manière et, par voie de conséquence, fausser le jeu de la libre concurrence.