Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1811
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 69 - des services « système », fixés à 12 centimes de DH/kWh et qui visent à faire contribuer les exploitants à la stabilité du réseau et couvrir les charges relatives aux moyens mis en place par l’Office pour la gestion de l’intermittence des énergies renouvelables ;
- une contribution fixe au renforcement du réseau de transport, arrêtée à 2,5 millions de DH par MW installé.
De ce fait, le prix du kWh d’électricité facturé par l’exploitant risque d’être moins incitatif pour un consommateur intéressé par ce marché, puisqu’en plus de son coût de production, il doit intégrer à son coût de revient toutes les charges précitées.
À titre d’illustration, si le coût de production d’un (1) kWh revient au développeur à 60 centimes, le prix de revient total de ce kWh incluant toutes les charges susmentionnées s’élèvera facilement à 80 centimes de DH.
À ce sujet, il importe de relever que, toute chose étant égale par ailleurs, les charges relatives au timbre de transport et celui des services « système », qui s’élèvent à 18 Є/MWH, semblent être élevées comparativement à ce qui est appliqué au niveau d’autres pays, comme par exemple l’Italie (14 Є/MWH), la France (3 Є/MWH), la Grèce (8 Є/MWH), ou le Royaume Uni (15 Є/MWH).
Cette question de coûts élevés, combinée à d’autres facteurs liés notamment à la non publication durant ces 5 dernières années et jusqu’au 5 février 2024 des tarifs d’utilisation du réseau électrique national de transport par l’ANRE, ainsi que les contraintes liées à la capacité d’accueil du réseau qui se sont traduites par un nombre limité d’autorisations, sans oublier le nombre réduit des clients solvables connectés aux réseaux HT/THT ; l’ensemble de ces contraintes a favorisé une situation de statu quo et d’attentisme, aussi bien des développeurs que des clients qui aspiraient voir une réelle concurrence sur les prix entre les acteurs de ce marché. Cette situation a causé le ralentissement du développement des projets dans le cadre de la loi n°13-09 depuis 2018.
Il y a lieu de signaler qu’en date du 05 février 2024, l’ANRE a publié les tarifs d’utilisation du réseau électrique national de transport pour la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2027.
■ Contraintes techniques Le bilan en demi-teinte du développement des projets dans le cadre de la loi n° 13-09, s’explique aussi par des contraintes techniques qui découlent des différentes dispositions prévues par ladite loi.
À titre d’exemple, l’article 8 de cette loi stipule que la délivrance de l’autorisation provisoire par l’administration est subordonnée à l’avis technique du GRT.
Pour le volet commercialisation, la loi prévoit également que l’exploitant bénéficie du droit d’accès au réseau dans la limite de la capacité d’accueil technique disponible.