1810 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 68 de la loi n°13-09 que presque 100% de ces projets sont de nature éolienne, alors que la loi couvre toutes les sources renouvelables, y compris les sources solaires et hydrauliques.
Cette situation s’explique en particulier par la non-publication de la carte définissant le zoning solaire prévue par l’article 7 de la loi n°13-09, au moment où celle concernant la source éolienne a été rendue publique tout juste sept mois après l’adoption de la loi, et ce, grâce à la publication de l’Arrêté de la ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement n°2657-11 du 19 septembre 2011. Celui-ci définit les zones destinées à accueillir les sites pouvant abriter des installations de production d’énergie électrique à partir de source d’énergie éolienne.
À signaler que cet obstacle vient d’être levé, suite à la suppression de l’exigence de la carte solaire dans la nouvelle loi n° 40-19 adoptée le début de 2023.
Sur un autre volet, la loi n°13-09 (aussi la nouvelle loi n°40-19) dispose dans son article 8 qu’afin d’obtenir l’autorisation provisoire, le demandeur doit justifier des capacités techniques et financières appropriées.
Aussi, l’autorisation provisoire est accordée en considération de la qualité des équipements et matériels, ainsi que des qualifications du personnel, après avis du gestionnaire du réseau électrique national de transport.
Du point de vue concurrentiel, ces deux dispositions, telles qu’elles sont formulées, sont susceptibles de ne pas garantir l’égalité de traitement entre les différents demandeurs, et ce, pour au moins les deux considérations suivantes :
D’abord, ces dispositions demeurent vagues et indéfinies, et caractérisées par une absence d’encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration, moyennant l’obligation de motivation d’acceptation ou de rejet d’une demande d’autorisation.
Ensuite, ces imprécisions peuvent aboutir à un traitement individualisé au cas par cas, devenant ainsi discriminatoire, avec des règles ne seront pas appliquées à tous les acteurs du marché de la même façon.
■ Contraintes financières Comme détaillé précédemment, la réalisation d’installations de production d’énergie électrique de source renouvelable sollicite des moyens financiers importants et des délais relativement longs qui peuvent s’étaler à 5 ans.
De plus, une fois le projet est opérationnel, et afin que l’exploitant puisse commercialiser l’électricité produite, il est tenu d’ajouter dans ces charges les frais de transport qui ont ÉTÉ FIXÉS PAR L’ONEE À 8,8 CENTIMES DE DH/KWH, QUELLE QUE SOIT LA DISTANCE ENTRE LE LIEU DE production et le lieu de consommation.
En outre, à partir de 2018, le gestionnaire du réseau électrique national de transport (ONEE) a introduit deux charges financières supplémentaires :