Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1809
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 67 Tout de même, il est noter, ,qu’une partie de ces contraintes a été résolue, du moins théoriquement, avec l’adoption des lois n°40-19 modifiant et complétant la loi n°13-09 et la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité.
3. Analyse des facteurs limitant l’accélération de l’ouverture à la concurrence du marché d’électricité dans le cadre de la loi n°13-09 L’analyse de l’ensemble des exigences précitées, et en prenant en compte les éléments d’information recueillis auprès des différents intervenants auditionnés, permet de conclure que le marché relatif à la loi n°13-09 connait l’existence d’une multitude de contraintes d’ordre financier, technique et réglementaire, ralentissant son ouverture avancée à la concurrence.
■ Contraintes réglementaires Les contraintes réglementaires sont de deux natures : le retard dans la publication des textes d’application de la loi ou la non-publication de ces textes.
Sur le premier aspect, précisons que la loi n°13-09 est réservé aux projets connectés aux réseaux THT, HT, et MT et exclut, dans sa version initiale, la BT de son champ d’application.
La BT a été rendue possible par la loi n°58-15 modifiant et complétant la loi n°13-09.
L’application aux réseaux de la MT et de la BT était subordonnée à des conditions et modalités qui devaient être fixées par voie réglementaire.
Concrètement, le premier décret d’application n’a été publié qu’en 2015, soit 5 ans après la loi n° 13-09 et en plus n’a porté que sur la MT.
De plus, ce même décret prévoyait que chaque gestionnaire du réseau électrique de distribution, en concertation avec le gestionnaire du réseau national de transport, propose au ministère chargé de l’Énergie, dans les 12 mois suivant la date de publication du décret, une trajectoire composée d’enveloppes annuelles qui représentent le volume d’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables dans le réseau électrique de MT de sa zone de distribution pour une périodicité de dix ans.
Or, il y a lieu de constater que le premier et dernier arrêté définissant cette trajectoire n’a été publié qu’en 2022, soit 6 ans après la publication du décret (11 ans après la loi). Ceci a eu un impact direct sur la nature et le nombre du parc de projets développés jusqu’à aujourd’hui, dans le marché libre encadré par la loi n° 13-09. Seuls les réseaux THT et HT ont été concernés par les projets de production d’électricité autorisés et développés dans ce cadre, ce qui veut dire que même la MT s’est retrouvée exclue, en raison du retard frappant la publication des textes réglementaires d’application.
Sur le deuxième aspect relatif à la non-publication pure et simple des textes d’application, il apparait de l’examen du parc des projets développés actuellement dans le cadre