Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Aperçu des réformes du secteur électrique Décret-loi n°2-94-503 pour les contrats Loi n°13-09 relative aux -Loi n°82-21 sur l’autoproduction Avec des producteurs énergies renouvelables - Loi n°40-19 amendant et complétant indépendants énergies les lois n°13-09 et n°48-15
En tant qu’opérateur historique, l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) détient et exploite une part importante de la capacité de production à l’exception de celle produite à partir des sources d’énergies renouvelables et ce, en vertu de la loi n° 13-09. L’ONEE assure la gestion du réseau de transport d’électricité et détient aussi une partie du réseau de distribution. Quant à l’intervention du Gouvernement dans la gestion du secteur de l’électricité, elle est du ressort à la fois du Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable (MTEDD), chargé, entre autres, de superviser l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable (ONEE), et du ministère de l’Intérieur (MI), responsable de la gestion du service public consistant à distribuer l’électricité à l’aide de sept Régies et quatre Gestionnaires Délégués. Depuis les années 90, le secteur de l’électricité au Maroc a fait l’objet de diverses réformes successives et obéissant à une séquence particulière, allant de la libéralisation partielle de la production, à la concession de la distribution d’électricité en faveur des opérateurs privés, tout en passant par l’adoption d’une nouvelle stratégie énergétique s’articulant autour d’un nouveau cadre de gouvernance. La refonte du système de la gouvernance est désormais incarnée par la création tant de l’ANRE, que des sociétés régionales multiservices responsables de la distribution d’eau et d’électricité.
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