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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
Dans ce contexte, le gouvernement a initié une série de réformes visant à favoriser l’intégration d’opérateurs privés dans le marché de l’électricité, notamment dans les secteurs de la production et de la distribution d’énergie électrique.
- La libération partielle de la production : En 1994, le Maroc a promulgué le décret- loi n°2-94-503, autorisant l’ONE, qui assure alors le monopole national de l’électricité, à conclure des contrats d’achat d’électricité avec des producteurs indépendants d’électricité. C’est ainsi que L’ONE a concrétisé en 1997 le premier accord de concession en faveur de la compagnie d’énergie (JLEC), portant sur la construction et l’exploitation de la centrale électrique au charbon de 1 360 MW, située à Jorf Lasfar. - La gestion déléguée de la distribution : Dans le secteur de la distribution, la privatisation a débuté en 1997, lorsque certaines municipalités ont opté pour la délégation du service public de distribution d’électricité à des opérateurs privés. Ces concessionnaires ont établi des contrats de gestion déléguée couvrant la gestion des installations d’électricité, d’eau et d’assainissement relevant d’espaces urbains. - L’intégration régionale : Les premiers jalons d’intégration régionale ont été posés avec le développement des interconnexions du réseau électrique marocain. Depuis 1988, la capacité de transit avec ces pays a augmenté, passant de 1200 MW à 1400 MW en 1997. - Mise en œuvre de la régulation du secteur : Comme précédemment souligné, cette dynamique de réformes a conduit à l’établissement d’un nouveau cadre de gouvernance pour le secteur aboutissant à la création de l’ANRE en 2016, en vertu de la nlo°i 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité. Cette Loi, est devenue complètement opérationnelle en avril 2021. - La création des Sociétés Régionales Multiservices (SRM) : L’activité de la distribution connaît à son tour une nouvelle restructuration, concrétisée par la création des sociétés régionales multiservices. Ces nouvelles entités auront pour mission, entre autres, la gestion aussi bien du service de la distribution d’eau et d’électricité que des services d’assainissement et de l’éclairage public. Après l’adoption de la loi n° 83-21 relative à la création des Sociétés Régionales Multiservices en 2023, qui pose les bases pour ce nouveau modèle de gestion des services publics de distribution d’eau et d’électricité, les SRM seront déployées dans 4 régions pilotes. Il s’agit de
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