du 23 septembre 1994, l’ONEE est habilité à passer, après appel à la concurrence, des contrats avec des opérateurs privés pour la production d’électricité pour des puissances supérieures à 10 MW (seuil relevé à 50 MW dans le cadre de l’amendement de la loi effectué en 2008), à c
loi n°2-94-503 du 23 septembre 1994, l’ONEE est habilité à passer, après appel à la concurrence, des contrats avec des opérateurs privés pour la production d’électricité pour des puissances supérieures à 10 MW (seuil relevé à 50 MW dans le cadre de l’amendement de la loi effectué en 2008), à c
loi n°2-94-503, autorisant l’ONE, qui assure alors le monopole national de l’électricité, à conclure des contrats d’achat d’électricité avec des producteurs indépendants d’électricité. C’est ainsi que L’ONE a concrétisé en 1997 le premier accord de concession en faveur de la compagnie d’énergi