Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1765
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 23 Le secteur énergétique a souffert, quant à lui, de sérieuses insuffisances, qui se sont manifestées par d’importantes fréquences de délestages et de coupures du courant électrique dans certaines zones géographiques du Maroc.
Ceci va conduire à la mise en œuvre des premières démarches de réforme du secteur, notamment l’ouverture du maillon de la production aux acteurs privés.
B. Période de 1994 à2005 : restructuration du secteur public et libéralisation progressive du secteur de l’énergie Durant cette période, le Maroc s’est inscrit dans une politique générale d’ouverture progressive de son économie et a démarré le processus de restructuration des entreprises publiques et de libéralisation de ses secteurs stratégiques.
À ce sujet, l’énergie a été parmi les premiers secteurs concernés par ces évolutions et a connu deux réformes marquantes : l’introduction des opérateurs privés dans le segment d’activité relatif à la production et la mise en place de la gestion déléguée dans le segment de la distribution d’électricité.
Ces réformes avaient pour principal objectif, de faire face aux besoins grandissants de notre pays en matière de capacités de production de l’électricité et à la nécessité de l’amélioration de l’efficacité de sa distribution, qui sont tous les deux des segments nécessitant la mobilisation de moyens financiers importants.
En effet, avec l’adoption du décret-loi n°2-94-503 en 1994, le marché de l’électricité a connu l’entrée en vigueur de la première mesure réglementaire relative au concept de la production concessionnelle, qui a permis à l’ex-ONE de conclure, après appel à la concurrence, des contrats d’achat d’électricité avec des acteurs privés qui, eux, prennent en charge l’investissement et la réalisation des centrales de production.
Ce schéma contractuel prévoit que la totalité de l’électricité produite est exclusivement achetée par l’ONE à des prix qui dépendent surtout des fluctuations des cours des matières premières utilisées à cet effet (charbon, fuel, gaz naturel, ...), et ce, pendant toute la durée du contrat. Plus de précisions sur ce mode de production, dite « concessionnelle », seront exposées ultérieurement dans le présent avis.
Ainsi, l’ex-ONE a-t-il lancé en octobre 1994 un appel d’offre international relatif à la concession de la centrale thermique de Jorf Lasfar pour une période de 30 années. Cet appel d’offre a été confié au groupement formé des sociétés ABB Energy Ventures et CMS Generation, qui a constitué en 1997 la société Jorf Lasfar Energy Company (JLEC) pour conclure officiellement le projet et opérationnaliser le contrat signé.
En 1997, le segment de la distribution a connu, lui aussi, la première opération de privatisation sous forme de gestion déléguée, quand la société française Lyonnaise des Eaux (LYDEC) a