1778 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 36 À rappeler que les 4 contrats relatifs à la distribution ont été conclus avant l’entrée en vigueur, en 2006, de la loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.
- Lydec a signé le 1er contrat de gestion déléguée en 1997 pour une durée de 30 ans (1997-2027) avec un mode d’attribution de gré à gré. Ce contrat couvre 14 Communes, dont Casablanca, Mohammedia, Ain Harrouda ;
- Redal, dont le contrat a été réalisé de gré à gré et signé en 1999 pour une durée de 30 ans (1999-2028) et concerne 14 Communes, dont Rabat, Salé et Temara ;
- Amendis dispose de 2 contrats séparés, un 1er avec la Commune de Tanger et un 2ème avec la Commune de Tétouan. Ces contrats sont entrés en vigueur en 2002 pour une durée de 25 ans, après le lancement d’un appel d’offres international.
• Régies autonomes intercommunales Les régies autonomes de distribution d’eau et d’électricité sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créées par les Communes et leurs groupements. Elles ont été instituées en vertu du décret n°2-64-394 du 22 Joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales.
À fin 2023, notre pays compte douze régies communales : dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière - Cinq régies de distribution d’eau et d’assainissement : RAMSA (Agadir) RADEEO (Oujda), RADEET (Tadla), RADEEC (Chaouia) et RADEETA (Taza) ;
- Sept régies de distribution d’eau,d’électricité et d’assainissement : RADEEF (Fès), RADEEMA (Marrakech), RADEM (Meknès), RAK (Kénitra), RADEEJ (El Jadida), RADEES (Safi), et RADEEL (Larache).
RÉGIES AUTONOMES :
12 régies communales 5 Régies de distribution d’eau et d’assainissement à :
Agadir, Béni-Mellal, Oujda, Settat et Taza 7 Régies de distribution d’eau et d’électricité et d’assainissement à :
Fès, Marrakech, Meknès, Kénitra, Safi, El Jadida et Larache Il convient de préciser que les Régies sont administrées par des conseils d’administration et sont soumises au contrôle de deux ministères. D’un côté, le ministère de l’Intérieur qui exerce, en tant que tutelle sur les collectivités territoriales, un contrôle préalable sur certains actes de gestion, conformément au décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux Régies Communales et, de l’autre côté, le ministère de l’Économie et des Finances qui exerce le contrôle financier de l’État en vertu de la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes (B.O. du 18 décembre 2003).