Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1781
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 39 Les changements apportés par la loi n°40-19 concernent surtout les aspects suivants:
Premièrement, la suppression de l’exigence de la carte solaire pour les projets de production d’énergie électrique à partir de source d’énergie solaire.
Deuxièmement, la précision des conditions commerciales de rachat de l’excédent de l’électricité renouvelable produite, qui seront désormais fixées par l’ANRE, après avis du GRT, pour les installations raccordées à la THT et HT, et du gestionnaire du réseau de distribution concerné, pour les installations MT et la BT.
Troisièmement, l’exigence d’une capacité d’accueil suffisante, qui est définie comme étant la quantité maximale de puissance installée à partir d’énergies renouvelables toutes puissances confondues, que le réseau peut accueillir sans contrainte de gestion des moyens de production. Cette capacité sera fixée et actualisée par le gestionnaire du réseau électrique national de transport et approuvée et publiée annuellement par l’ANRE.
Quatrièmement, l’intégration de la notion de «services système» qui consiste en un ensemble de services permettant au GRT de préserver la fréquence, la tension et les échanges avec les pays voisins, ainsi que la gestion de l’intermittence des énergies de sources renouvelables raccordées aux réseaux électriques de THT, HT, MT et BT. Les opérateurs privés devront participer à cette stabilité du réseau, via le paiement d’un timbre de services système qui s’ajoutera au timbre transport.
Les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 10 février 2023 et ses textes d’application devront être publiés, dans un délai de 4 ans à compter de cette date.
En ce qui concerne le volet relatif à l’autoproduction, les principaux textes législatifs adoptés sont:
- le Dahir n° 1-08-97 du 20 octobre 2008 portant promulgation de la loi n°16-08 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’ONE, qui est la première loi sur l’autoproduction autorisant les sites industriels à produire leur propre électricité, à condition que la puissance de production n’excède pas 50 MW16. L’ex-ONE a lancé, en 2006 un programme baptisé EnergiPro qui donne aux clients grands comptes de l’Office l’opportunité de produire de l’électricité pour couvrir leurs besoins avec la possibilité de transporter l’énergie produite du site de production vers le site de consommation, et d’acheter l’excédent de l’énergie non consommée ;
- le Dahir n°1-15-77 du 1er juillet 2015 portant promulgation de la loi n°54-14 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office national de l’électricité et l’article 5 de la loi n° 40-09 relative à l’Office national 16 Le décret-loi de 1994 stipulait implicitement que l’autoproduction est possible pour les puissances de production inférieures à 10MW.