1782 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 40 de l’électricité et de l’eau potable, qui accorde l’accès au réseau de transport aux grands auto-producteurs disposant d’une puissance de production supérieure à 300 MW ;
- le Dahir n°1.23.21 du 10 février 2023 portant promulgation de la loi n°82-21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique, qui vise à encadrer l’activité d’autoproduction d’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, quelles que soient la source de production, la nature du réseau (y compris MT et BT) et la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant la sécurité et la sûreté du réseau électrique national, et en respectant les principes de transparence et de non-discrimination entre toutes les parties prenantes.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place d’un cadre national de régulation, le législateur a adopté la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE), promulguée par le Dahir n° 1-16-60 du 24 mai 2016.
Cette loi a permis la création du régulateur de l’électricité national et a précisé les principes de la régulation, notamment ceux régissant la gestion du réseau électrique national de transport et la gestion des réseaux électriques de la MT, dont les principes d’accès ont déjà été annoncés dans la loi n°13-09 précitée.
Cette loi vise à veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et réguler l’accès des auto-producteurs au réseau de transport national ayant droit d’y accéder.
D’autres textes réglementaires ont vu le jour concernant, d’une part, la création de nouvelles institutions pour accompagner l’opérationnalisation de la stratégie énergétique nationale et, d’autre part, le volet de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’efficacité énergétique :
- le Dahir n° 1-10-18 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n°57-09 portant création de la société « Moroccan Agency For Solar Energy » et définissant son périmètre d’intervention et ses prérogatives ;
- le Dahir n° 1-16-132 du 25 août 2016 portant promulgation de la loi n°37-16 modifiant et complétant la loi n°57-09 portant création de la société « Moroccan Agency For Solar Energy », qui a étendu, selon son article 2, le périmètre d’intervention de l’agence pour englober l’ensemble des installations d’énergie renouvelable au Maroc, à l’exception des stations de transfert d’énergie par pompage, des installations de production d’électricité destinées à la pointe et à la stabilité du système électrique national et des installations de production d’électricité de sources d’énergies renouvelables régies par les dispositions de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables ;
- le Dahir n° 1-16-134 du 25 août 2016 portant promulgation de la loi n°39-16 portant modification de la loi n°16-09 relative à l’Agence nationale pour le développement des