1832 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 90 En d’autres termes, les marges de manœuvre de financement de l’Office sont étroites et son niveau de dépendance financière vis-à-vis des tiers reste élevé, ce qui représente un risque pour l’Office et compromet sa solvabilité.
La situation financière difficile de l’ONEE le contraint à solliciter fréquemment l’intervention de l’État pour le soutenir financièrement. Le dernier soutien de l’État remonte au mois de mai 2023, lorsque le gouvernement a alloué une rallonge budgétaire de 4 MMDH à l’Office.
Cette mesure visait à faire face aux conséquences de la hausse spectaculaire des coûts de l’importation des combustibles, supportées in fine par l’Office, quel que soit le mode de production : en IPP ou en production propre. L’ONEE ne peut répercuter ces hausses sur la facture de consommation d’électricité, ni sur les ménages, ni sur les acteurs économiques, en l’occurrence les industriels.
Cependant, les mesures prises par l’État, à la demande de l’ONEE, ne représentent que des réponses partielles et superficielles à une problématique profonde et structurelle. En effet, la situation financière de l’ONEE dans son ensemble, et de la branche « Électricité » en particulier, demeure déséquilibrées depuis plusieurs années. Cela résulte d’une combinaison de plusieurs facteurs, à la fois conjoncturels et structurels, notamment liés à l’organisation et aux ressources humaines, aux contraintes financières exogènes, ainsi qu’au domaine d’activité lui-même.
1. Volet organisationnel et ressources humaines Rappelons tout d’abord qu’à l’opposé d’une tendance mondiale consistant à dissocier les deux branches d’activité, l’eau et l’électricité, là où elles étaient associées, notre pays a décidé de procéder à leur regroupement.
Cependant, il est apparu que la fusion des activités de l’Office, décidée en 2011 dans le but de mutualiser les ressources allouées à la distribution et de développer des synergies entre le secteur de l’eau potable et celui de l’électricité, dans la logique du couplage eau-électricité, n’a eu qu’un faible impact. Selon le Ministère de l’Économie et des Finances, cette fusion s’est traduite par une démultiplication des entités et des services entre ses deux branches d’activité, avec une optimisation presque inexistante, car elles continuent de fonctionner séparément comme deux établissements distincts.
À titre d’exemple, l’Office conserve deux organigrammes et deux statuts du personnel distincts, avec deux responsables différents pour chacune des directions de la branche d’activité (par exemple, 2 directeurs commerciaux et marketing, 2 directeurs financiers). Ce volet organisationnel pose également des problèmes dus à la multiplicité des intervenants impliqués dans le processus de planification et de prise de décision.
À ce sujet, deux constats, au moins, peuvent être cités.
Actuellement, l’ONEE est placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Transition énergétique, tandis que le secteur de l’eau est piloté par le département ministériel de