412 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 217-18 du 6 joumada I 1439 (24 janvier 2018) complétant l'arrêté n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT, CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-17-213 du 18 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n°1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés, tel que complété ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste fixée par l'annexe n° 1 jointe à l'arrêté susvisé n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015), est complétée comme suit :
« Annexe n° 1
« – ............................ ;
« – Publication des annonces et insertions légales, « judiciaires et administratives décidées aux fins de « publicité, de validité des procédures et de conclusion « des contrats conformément aux législations en vigueur ;
« – Tarif des cours de formation théoriques et pratiques « en vue de l'obtention du permis de conduire. »
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada I 1439 (24 janvier 2018).
LAHCEN DAOUDI.