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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
3.
A la suite de cette notification, et en application de l’article 13 de la loi n°104-12 précitée, l’ANRT a mis à la disposition du public le «résumé de l’Opération», contenant les renseignements communiqués par les Sociétés Notifiantes.
4.
Le 20 mai 2025, l’ANRT a délivré aux Sociétés Notifiantes l’accusé de réception relatif à la complétude de leur notification, consacrant ainsi que la Notification est recevable.
5.
Par courrier daté du 20 mai 2025, et en application de l’article 9 du décret n°2-14-652 précité, l’ANRT a notifié l’Autorité Gouvernementale chargée de la Concurrence d’une copie du dossier complet de notification.
6.
Durant la période du 21 au 30 mai 2025, l’ANRT a été destinataire d’Observations émanant essentiellement de personnes physiques et de la société Médi Telecom6 (ciaprès désignée «MDT»).
7.
A l’issue de l’examen du dossier de notification de l’Opération et des Observations reçues, l’ANRT rend la présente Décision.
8.
La présente Décision concerne exclusivement l’examen de l’Opération sur le marché marocain. Les Sociétés Notifiantes font leurs affaires personnelles, chacune ou ensemble, de la notifier auprès des Autorités compétentes dans d’autres pays qui seraient concernées.
II. LES SOCIETES NOTIFIANTES II.1. Itissalat Al-Maghrib 9.
IAM est une société de droit marocain, créée en 1998 et immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 48947. IAM est détentrice de plusieurs licences de télécommunications au Maroc et est présente sur l’ensemble des segments des services de télécommunications (téléphonie fixe, téléphonie mobile, Internet, liaisons louées, …).
10.
IAM est détenu à 53% par la Société de Participation dans les Télécommunications, faisant elle-même partie du groupe E&. 25% est détenu par des actionnaires institutionnels et individuels7.
11.
A fin mars 2025, IAM détient au Maroc8 : (i) 52,5% des parts du parc Internet fixe filaire. (ii) 49,7% de parts du parc FTTH. (iii) 32,6% des parts du parc mobile. (iv) En termes d’infrastructures de génie civil, IAM dispose de la quasi-majorité de ce type d’infrastructures9. Le partage de ces infrastructures avec les Opérateurs de télécommunications est actuellement effectif et encadré par des décisions de l’ANRT. (v) IAM dispose de 42,8% de sites radios. (vi) En termes de prises FTTH déployées (essentiellement actives), IAM se positionne à la 3ème position du marché. Le partage10 de ces infrastructures FTTH (en actif) avec les Opérateurs de télécommunications est actuellement effectif et encadré par des décisions de l’ANRT.
: Médi Telecom est une société anonyme de droit marocain, créée en 1999. Elle est détentrice de plusieurs licences de télécommunications au Maroc et est présente sur l’ensemble (hormis le VSAT) des segments des services de télécommunications (téléphonie fixe, téléphonie mobile, Internet, liaisons louées, …). MDT est détenue à 49% du capital par le groupe Orange et le reste du capital est réparti entre «O Capital Group» et la Caisse de Dépôt et de Gestion du Maroc. 7 : La société IAM est cotée aux bourses de Casablanca et de Paris. 8 : Source : ANRT, Observatoires de l’ANRT (T1-2025) ou les reporting réguliers dont est destinataire l’ANRT. 9 : hors infrastructures qui seraient détenues par des acteurs autres que les Opérateurs de télécommunications. 10 : Cette obligation incombe actuellement aux 3 Opérateurs fixes exerçant sur le marché. 6
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