Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2797
AVIS ET COMMUNICATIONS DECISION ANRT/DG/N°08/25 DECISION ANRT/DG/N°08/2025 DU 21 HIJA 1446 du 21 hija 1446 (18 (18JUIN juin 2025) 2025) RELATIVE A LA LA CREATION ENTREPRISES COMMUNES RELATIVE CREATIONDE DEDEUX DEUX ENTREPRISES COMMUNES PAR PAR LES SOCIETES «ITISSALAT AL-MAGHRIB» ET «WANA CORPORATE» LES SOCIETES «ITISSALAT AL-MAGHRIB» ET «WANA CORPORATE»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS, ▪ Vu la demande complète, enregistrée le 20 mai 2025, par laquelle les sociétés «Itissalat Al-Maghrib» et «Wana Corporate» ont notifié l’ANRT, en application de la loi n°104-12, d’une opération de concentration économique ; 1
▪ Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée, notamment son article 8Bis ; ▪ Vu la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son Titre IV ; ▪ Vu le décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété ; ▪ Vu le décret n°2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ; ▪ Vu le décret n°2-05-772 du 6 joumada II 1426 (22 juin 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 19 ; ▪
Vu les observations reçues suite à la publication du communiqué2 de l’ANRT sur le projet de concentration économique ;
▪
Vu les pièces du dossier ;
I.
LA PROCEDURE
1.
Les sociétés «Itissalat Al-Maghrib» (ci-après désignée par «IAM») et «Wana Corporate» (ci-après désignée par «WANA») ont saisi l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ci-après désignée par «ANRT») d’un projet de concentration économique dans le secteur des télécommunications.
2.
Dans leur notification, les sociétés IAM et WANA précisent que l’opération de la concentration économique (désignée ci-après par «Opération») consiste en la création de deux sociétés communes ayant pour objet : (i) le déploiement d’infrastructures passives de réseaux à fibres optiques jusqu’aux clients4 ; (ii) le déploiement d’infrastructures passives d’accueil des équipements de téléphonie mobile des Opérateurs de télécommunications5.
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en tant qu’Opérateurs de télécommunications, détenteurs des licences prévues par l’article 2 de la loi n°24-96. sur le site Web de l’ANRT (www.anrt.ma) et des supports de presse. désignées également dans la présente décision par «Sociétés Notifiantes». connus plus couramment par FTTH. On entend par Opérateur de télécommunications, une société titulaire de la licence prévue par l’article 2 de la loi n°24-96.
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