Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2407
RAPPORT ANNUEL - 2023 81 En effet, à la suite de l’entrée en vigueur le 24 mai 2023 des nouvelles dispositions de la loi n°104-12 et du décret n° 2.14.652 pris pour son application, de nouveaux seuils ont été fixés pour les opérations de concentration. Il en découle que les données de l’année 2023 portent sur deux approches différentes en matière de seuils de notifiabilité, ce qui rend difficile leur comptabilité et de tirer des conclusions pertinentes sur les finalités des opérations et leur incidence potentielle sur l’extension des marchés intérieurs existants ou la création de nouveaux marchés.
Graphique n°22 : Evolution de la répartition des concentrations économiques suivant l’origine des capitaux (2019-2023)02040608010012014016018020020192020202120222023Opérations entre des étrangers (sans aucune participation marocaine)Opérations associant une partie marocaine à des étrangersOpérations maroco-marocaines Source : Conseil de la concurrence Cependant, il est permis de constater que les opérations pouvant avoir un effet sur les marchés intérieurs, en se référant à l’importance de leurs chiffres d’affaires réalisés au Maroc, représentent selon les anciens seuils une moyenne de 59,4% entre 2019 et jusqu’au 23 mai 202344, alors qu’elles ne représentent selon les nouveaux seuils qu’environ 32%45.
S’agissant de l’analyse axée sur l’origine des capitaux des concentrations autorisées, le graphique n° 22 montre que les opérations entre étrangers constituent toujours la part la plus importante, quoique cette dernière tende à régresser de façon continue. En effet, cette part est passée de 62,7% en 2020 à 45,5% en 2023.
En même temps, les opérations entre des parties marocaines composent une part qui a progressé de 13,6% en 2019 à 35,1% en 2023, montrant ainsi que les capitaux marocains s’ouvrent davantage sur des investissements et des alliances stratégiques à grande portée qui n’impliquent pas forcément la présence d’une partie étrangère.
*** 44 Il s’agit d’opérations dont le chiffre d’affaires réalisé au Maroc est supérieur à 250 MDH.
45 Il s’agit des opérations dont l’un des critères de notifiabilité est la réalisation d’un chiffre d’affaires commun au Maroc qui dépasse les 400 MDH.