1846 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 104 En ce qui concerne les lenteurs constatées et les longs temps de pause dans les réformes réglementaires menées, deux exemples peuvent l’illustrer.
En premier lieu, la loi n° 13-09 a été promulguée en 2010 et son application au réseau de la MT était subordonnée à des modalités qui devaient être définies par voie réglementaire.
Cependant, le premier décret d’application n’a été publié que 5 ans après, lequel prévoyait lui-même un autre texte d’application, à savoir la trajectoire d’enveloppes annuelles à injecter dans le réseau de la MT à partir de sources d’énergie renouvelables. De plus, le dernier arrêté définissant cette trajectoire n’a été publié qu’en 2022, soit 6 ans après la publication du décret et 11 ans après la promulagation de la loi n° 13-09. Il en est résulté que même la MT s’y est retrouvée exclue en raison du grand retard dans la publication des textes réglementaires d’application de la loi.
En deuxième lieu, certains textes n’ont jamais été publiés, comme celui relatif à la définition de la carte solaire (zoning solaire), qui aurait dû définir les zones géographiques destinées à l’implantation des projets de capacité supérieure à 2 MW, ou encore les textes réglementaires prévus par la loi n° 58-15, qui devaient régir l’autorisation accordée aux développeurs privés de projets renouvelables et l’accès au réseau BT.
Au vu de ce qui précède, il s’avère qu’il existe un risque potentiel que ces dysfonctionnements se reproduisent avec les dernières lois promulguées dans ce cadre, en l’occurrence la loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi n° 13-09, adoptée en mai 2023. Cette loi renvoie à un certain nombre de textes d’application. Il en va de même pour la loi n° 82-21, adoptée en février 2023 et entrée en vigueur le 27 mai 2023, où il ressort que l’application de 11 articles, soit 35% de la loi, reste tributaire de textes d’application qui devront être publiés dans un délai maximum de 4 ans, selon cette loi.
c. Une tarification réglementée entravant le développement du marché libre de l’électricité renouvelable En vertu du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, les tarifs de vente de l’électricité, de l’eau potable et de l’assainissement liquide sont fixés par arrêté du Chef du gouvernement ou de l’Autorité gouvernementale déléguée par lui, après avis de la Commission Interministérielle des Prix.
Les tarifs des gestionnaires délégués sont contractuels et fixés dans les contrats les liant à l’autorité délégante. En général, ces distributeurs répercutent les ajustements des tarifs réglementaires sur les tarifs de vente selon le principe « ni gain, ni perte ».
Les derniers changements des tarifs de vente au niveau national remontent à 2014 et ont été opérés dans le cadre du contrat-programme (2014-2017) conclu entre l’État et l’ONEE.
La mise en œuvre de ce contrat-programme a fait passer le tarif de vente moyen de l’ONEE