Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1847
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 105 DE 0,78 DH/KWH EN 2013 À 0,93 DH/KWH EN 2017, SOIT UNE AUGMENTATION DE 0,15 DH/KWH, représentant une hausse de plus de 20%.
L’analyse du système tarifaire en vigueur met en évidence deux problématiques en lien avec l’équilibre financier de l’ONEE et l’accélération du développement du marché libre des énergies renouvelables, notamment les biais à la concurrence posés par le système actuel de tarification dans ce marché.
Sur le premier point, il est vrai que le modèle tarifaire actuel garantit aux consommateurs un service continu et stable avec une tarification fixe qui ne tient pas compte des fluctuations des cours des matières premières. Toutefois, il importe de souligner qu’il ne permet pas de refléter la vérité des prix, ce qui se traduit, en période de hausse des coûts des matières premières, par des marges négatives qui obèrent les résultats et les capacités d’autofinancement de l’ONEE, notamment pour les clients MT et BT, qui représentent plus de 50% du chiffre d’affaires de l’ONEE.
Ces résultats déficitaires s’accentuent davantage lors des années où les cours mondiaux des combustibles importés connaissent des flambées, comme cela a été le cas en 2022, où le coût de revient moyen a atteint 1,21 DH/kWh, alors que le tarif de vente moyen est resté INCHANGÉ, À 0,94 DH/KWH, ENTRAÎNANT UNE MARGE UNITAIRE NÉGATIVE DE 0,27 DH/KWH, HORS charges de transport et de distribution.
Parallèlement, ces marges sont restées presque inchangées durant cette année EXCEPTIONNELLE, ATTEIGNANT 0,25 DH/KWH POUR LES RÉGIES ET PRÈS DE 0,40 DH/KWH POUR LES gestionnaires délégués. Il convient de noter cependant quelques différences entre les 4 acteurs de la gestion déléguée, avec un minimum de 0,3 DH/kWh chez Lydec et un maximum de 0,52 DH/kWh chez Amendis Tétouan.
En ce qui concerne le second point, l’application d’un système tarifaire administré et fixe engendre un problème de concurrence avec les producteurs privés actifs sur le marché libre des énergies renouvelables. En effet, ces derniers doivent proposer aux clients potentiels des tarifs de vente qui risquent d’être moins attractifs en comparaison avec les tarifs administrés de l’ONEE, qui ne reflètent pas les coûts réels de production du kWh d’électricité.
La situation vécue durant la période post-Covid illustre parfaitement ces dysfonctionnements.
Les producteurs privés se trouvent confrontés à des prix sous-tarifés de l’ONEE, indirectement subventionnés par l’État, alors qu’ils ont subi une hyperinflation sur les prix des intrants, comme en témoigne l’exemple des turbines utilisés dans les projets éoliens, et sont tenus de l’intégrer dans le calcul des tarifs de vente à proposer à leurs clients. En conséquence, le rythme de développement de nouveaux projets éoliens ces dernières années, surtout depuis 2018, a enregistré un net ralentissement.