Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1845
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 103 l’ONEE, aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, ainsi que la loi organique des Communes n° 113-14 pour ce qui concerne le volet de la distribution. En outre, il existe des textes régissant la régulation du marché.
au fil des années, ce cadre institutionnel a subi plusieurs ajustements qui ont eu des retombées positives, notamment en termes de développement de nouvelles capacités de production, doublées au cours de la période 2003-2023, d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix électrique national (20,5% en 2023) et de libéralisation partielle du marché. Cette évolution a conduit à la mise en place de quelques projets d’autoproduction, ainsi qu’à l’émergence d’un marché libre de l’électricité renouvelable.
Cependant, la mise en œuvre de ces réformes est caractérisée par une certaine sélectivité et des retards dans la préparation de la législation nécessaire l’implémentation complète des réformes, voire la non-publication des textes d’application.
Le caractère sélectif se manifeste dans le fait que les réformes engagées n’ont touché que deux maillons de la chaine de valeur, à savoir la production et la distribution. En ce qui concerne le segment du transport, la création et l’opérationnalisation d’un GRT indépendant n’a pas encore été réalisées.
Un autre exemple significatif est l’exclusion de la BT du champ d’application du texte initial de la loi n° 13-09 sur les énergies renouvelables, qui était réservée aux projets connectés aux réseaux THT-HT et MT. L’inclusion de la BT n’a été possible qu’avec la promulgation de la loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09. Cependant, cette dernière n’a pas encore été mise en application.
La restriction aux seuls réseaux THT et HT (et MT en raison de l’absence de textes d’application), dont le nombre de clients ne dépasse pas 150, a entravé le développement à grande échelle de ce marché. En effet, à la fin de l’année 2023 soit, 13 ans après la promulgation de la loi n° 13-09, le marché libre représentait que 7% de la capacité totale installée et de la production nationale.
Ainsi, cette limitation a entraîné un manque à gagner pour certaines entreprises énergivores qui auraient pu bénéficier de la compétitivité des prix proposés par les développeurs privés par rapport à ceux de l’ONEE et des autres distributeurs.
Le même constat s’applique au régime d’autoproduction, car en vertu de la loi n° 54-14 encadrant ce régime, le raccordement au réseau électrique n’était réalisable que pour les installations dotées d’une capacité supérieure à 300 MW. En conséquence, de nombreux opérateurs privés de la MT et des particuliers pour la BT n’ont pas eu la possibilité de développer leurs propres capacités de production susceptible de couvrir leurs besoins en électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Il convient de noter que la nongénéralisation immédiate de l’ouverture aux réseaux MT et BT s’explique en partie par le poids des intérêts économiques établis sur des bases contractuelles et par l’importance des préalables techniques souvent coûteux nécessaires à leur opérationnalisation.