1844 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 102 En tant que principal fournisseur de l’énergie électrique, l’Office assure cette fonction par le biais de sa production propre, par le recours aux interconnexions électriques ou par le biais de partenariats avec le secteur privé. De plus, il détient et gère la totalité du réseau de transport, assure près de 60 % de la distribution et endosse le rôle de garant de l’équilibre offre-demande (dispatching).
La présence de multiples intervenants institutionnels soulève plusieurs contraintes organisationnelles, se traduisant par un manque de mutualisation des ressources financières et humaines publiques, ainsi que par des problèmes d’efficience dans la planification, la coordination et la prise de décision pour la mise en œuvre des réformes.
Cette situation se manifeste particulièrement par la multiplicité des tutelles techniques intervenant dans le marché de l’eau et de l’électricité. À titre d’illustration, l’ONEE est placé sous la tutelle du Ministère de la transition énergétique et du développement durable, tandis que le marché de l’eau est piloté par le département ministériel de l’équipement et de l’eau avec parfois l’intervention du ministère en charge de l’agriculture, comme dans le cas du projet d’interconnexion des bassins hydrauliques du Sebou et du Bouregreg où ce dernier a été le maître d’ouvrage délégué.
Il convient de rappeler qu’avant les récentes modifications des dénominations et des attributions des ministères, les deux branches d’activité de l’ONEE (eau et électricité) relevaient du même ministère, à savoir le Ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement.
Sur le plan opérationnel, le segment de la distribution connait également l’intervention de trois acteurs, à savoir l’ONEE, les régies communales et les gestionnaires délégués. Cette multiplicité des parties prenantes dans la distribution se traduit par la présence d’intervenants différents, voire même sur un même territoire. Cette situation engendre des risques de duplication des investissements et entrave la capacité à répondre efficacement aux attentes croissantes des consommateurs en termes de qualité de service, ainsi qu’à l’augmentation des coûts de financement des projets, notamment dans le service d’assainissement liquide.
A ces problématiques s’ajoutent des questions relatives à l’absence de détermination précise du champ d’intervention de certains organismes impliqués au niveau de ce marché, tels que l’Agence Marocaine pour l’Efficacité Énergétique et la Société d’Investissements Énergétiques, dont les attributions demeurent, sur certains aspects, presque identiques entraînant des chevauchements des rôles et des retards dans la concrétisation des objectifs de la politique nationale d’efficacité énergétique.
b. Un cadre juridique inachevé et peu incitatif au développement de l’offre de l’électricité Le marché de l’électricité est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui encadrent les différents maillons de sa chaîne de valeur, notamment les lois relatives à