Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1843
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 101 Ces réponses peuvent être résumées en trois principales phases :
- La première phase (1963-1993) a été caractérisée par la création de l’Office national de l’électricité et la cessation des gérances à caractère municipal de la Société marocaine de distribution (SMD) au profit des Régies communales autonomes ;
- La deuxième phase (1994-2005) a coïncidé avec la période de la politique générale d’ouverture de l’économie, durant laquelle le marché a connu un changement majeur avec le recours à la production concessionnelle et à la gestion déléguée dans le segment de la distribution, dans le but de mobiliser les ressources financières nécessaires pour répondre aux besoins d’investissements croissants du marché;
- La troisième phase (depuis 2006) s’est distinguée par une libéralisation progressive de la production de l’électricité renouvelable et l’émergence d’un marché libre où les producteurs privés peuvent produire et fournir de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables à des clients privés, avec des prix négociés entre les parties.
Au niveau institutionnel, cette dernière période a été caractérisée par le lancement, en 2009, de la stratégie énergétique nationale, accompagnée de la création de MASEN chargée de mettre en œuvre le programme solaire marocain visant à atteindre 2000MW d’énergie solaire d’ici 2020, ainsi que de l’AMEE pour coordonner les programmes d’efficacité énergétique et promouvoir cette dernière.
PAR LA SUITE, IL A Y EU LA FUSION DE L’ONE ET DE L’ONEP AU SEIN DE L’ONEE, ET LA MISE EN PLACE DE l’ANRE en tant qu’organe de régulation chargé de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité.
En 2023, le cadre législatif et réglementaire régissant le marché de l’électricité a connu deux modifications majeures : la promulgation de la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction le 10 février 2023, et de la loi n° 83-21 relative à la création des Sociétés Régionales Multiservices le 12 juillet 2023, ainsi que la loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables le 23 février 2023.
2. Une régulation administrative fragmentaire du marché de l’électricité induisant une multiplicité d’intervenants, un cadre réglementaire inachevé et une tarification réglementée a. Une organisation du marché inefficace au vu de la multiplicité des intervenants Le marché de l’électricité se distingue par la présence d’une diversité d’intervenants publics et privés à tous les niveaux de la chaine de valeur. Toutefois, l’organisation de ces interventions gravite autour d’un acteur central, l’ONEE.