Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1707
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -90- Graphique n°20 : Répartition sectorielle des concentrations économiques autorisées en 2021 (en pourcentage) Industrie manufacturière Autres activités de services Santé humaine et Action sociale Agriculture, Sylviculture et Pêche Activités financières et d'assurrance Activités spécialisées, sceintifiques et techniques Information et Communication Hébergement et Restauration Commerce, Réparation d'automobiles et motocycles Construction Transport et Entreposage Production et Distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution Autres Industries extractives Production et Distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Autres Cet état relate une répartition brute des affaires instruites suivant le rattachement de leurs marchés concernés respectifs aux secteurs d’activité économique tels que définis par la Nomenclature Marocaine d’Activités -NMA 2010-. Le total de 133 affectations dépasse les 121 décisions rendues, du fait que certaines affaires concernent plus d’un marché de produits ou de services et se retrouvent avec une affectation double ou multiple à différents secteurs.
4. Ventilation des concentrations économiques suivant le volume d’activité des parties Conformément aux dispositions de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et du décret n°2.14.652 pris pour son application, l’obligation de notification des projets de concentration économique au Conseil de la concurrence s’applique lorsque l’une des trois conditions suivantes se réalise :
• Un chiffre d’affaires hors taxes mondial de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur ou égal à 750 MDH ;
• Un chiffre d’affaires hors taxes au Maroc d’au moins deux des entreprises concernées est supérieur ou égal à 250 MDH ;
• Une part de marché supérieure à 40% sur les volumes de ventes, d’achats ou autre transaction sur le marché national des biens, des produits ou des services de même nature ou substituables, ou sur une partie substituable de celui-ci, durant l’année précédente.
Au regard de ces seuils, près de 64% des concentrations économiques autorisées en 2021 respectent la condition de dépassement du seuil du chiffre d’affaires national au moment où plus de 89% d’entre elles répondent à la condition du seuil du chiffre d’affaires mondial.