216 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3086-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT
CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-13-836 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à Monsieur le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Après avis du conseil de la concurrence n° 10/10 du 12 juillet 2010 et n° 30/12 du 22 novembre 2012 ;
Après avis de la Commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des biens, produits et services prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article premier du décret susvisé n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) est fixée dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.
La liste des biens, produits et services à caractère local prévus au troisième alinéa de l'article premier du décret précité n° 2-14-652 est fixée dans l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.
Demeurent en vigueur les prix des biens, produits et services cités aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, tels qu'ils sont fixés par les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1433-14 du 24 joumada II 1435 ( 24 avril 2014) relatif au même objet.
Rabat, le 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014).
MOHAMMED LOUAFA.
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Annexe n° 1
– farine nationale de blé tendre ;
– sucre ;
– tabac manufacturé ;
– électricité ;
– eau potable ;
– assainissement liquide ;
– combustibles liquides et gazeux ;
– transport routier de voyageurs ;
– produits pharmaceutiques ;
– actes et services médicaux dans le secteur médical privé ;
– actes pratiqués par les sages-femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé ;
– livres scolaires ;
– actes des huissiers de justice ;
– actes hébraïques ;
– honoraires des notaires.
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Annexe n° 2
– Transport urbain des personnes par autobus ;
– transport par la axis de première et deuxième catégorie ;
– transport mixte de personnes.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6321 bis du 7 rabii I 1436 (30 décembre 2014).