Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2445
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 du 9 hija 1444 (28 juin 2023) relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc Le Conseil de la concurrence, - vu la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-14-116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- vu la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-14-117 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- vu le décret n° 2-14-652 du 8 Safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété ;
- vu le décret n° 2-15-109 du 16 Chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété ;
- en application de l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil de la concurrence ;
- après constatation du quorum par le président du Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement Intérieur du Conseil ;
- vu la décision du Conseil de la concurrence n° 003/D/2022 du 14 joumada II 1443 (17 janvier 2022) relative à son initiative de donner un avis sur l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc ;
- vu la décision du rapporteur général du Conseil, Monsieur Khalid EL BOUAYACHI n° 073/2023, portant désignation de Monsieur Abdelilah QACHCHACHI et de Mesdames Bahija STIOUATE et Assia HADDADI, rapporteurs en charge du dossier, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- après présentation du projet d’avis par le Rapporteur Général et les Rapporteurs chargés du dossier de la demande d’avis, lors de la 39ème réunion du collège du Conseil, tenue en date du 9 hija 1444 (28 juin 2023) ;
- après délibération lors de la 39ème réunion du collège du Conseil, tenue le 9 hija 1444 (28 juin 2023), conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
a adopté l’avis suivant :