1194 BULLETIN OFFICIEL N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
Décret n° 2-15-390 du 17 ramadan 1437 (23 juin 2016) portant délégation de pouvoir, au ministre de la communication porte-parole du gouvernement, pour fixer les tarifs de publication des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 (2ème alinéa) ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12, notamment son article premier (2ème alinéa) ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés, tel qu'il a été complété par l'arrêté n° 1640-16 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, est habilité à fixer les tarifs de publication des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives.
ART. 2. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives au même objet, et notamment le décret n° 2-64-072 du 26 kaada 1384 (29 mars 1965) portant réglementation des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives et le décret n° 2-77-342 du 9 joumada I 1397 (28 avril 1977) portant délégation de pouvoirs au ministre chargé de l'information.
ART. 3. – Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 ramadan 1437 (14 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, MUSTAPHA KHALFI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6481 du 6 chaoual 1437 (11 juillet 2016).
Décret n° 2-15-615 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'emploi et des affaires sociales (division de la formation).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi des finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015), relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 7 ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967), portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-14-280 du 20 chaabane 1435 (18 juin 2014), fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales ;
Vu la loi des finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 14 ;
Sur proposition du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 3 ramadan 1437 (9 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'emploi et des affaires sociales (division de la formation) au titre des prestations suivantes :
– ingénierie de formation ;
– organisation de manifestations en rapport avec les domaines d'intervention du ministère de l'emploi et des affaires sociales et des établissements sous sa tutelle ;
– organisation de sessions de formation, de rencontres et séminaires au profit des organisations, aux administrations, aux établissements publics, aux organisations syndicales ou professionnelles, aux associations et aux particuliers ;
– conception et réalisation d'études et de recherches dans les domaines du travail, de l'emploi et de la protection sociale ;
– les services rendus aux organismes et institutions internationales dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes liés aux attributions du ministère de l'emploi et des affaires sociales et des institutions sous tutelle ;
– location des locaux (salles de formation, salles de conférences et ateliers) ;
– location des infrastructures et matériels pédagogiques ;
– édition et publication ;
– transport, hébergement et restauration des bénéficiaires des prestations.
ART. 2. – Les tarifs des prestations des services prévus à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.