N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1195
ART. 3. – Est abrogé le décret n° 2-10-488 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle (division de la sécurité sociale et de la mutualité).
ART. 4. – Le ministre de l'emploi et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 ramadan 1437 (27 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'emploi et des affaires sociales, ABDESLAM SEDDIKI. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-16-506 du 24 ramadan 1437 (30 juin 2016) approuvant l'accord de prêt d'un montant de 134,65 millions de dollars des Etats-Unis conclu le 24 juin 2016 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la gouvernance de la protection sociale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), notamment son article 55 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances, pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt d'un montant de 134,65 millions de dollars des Etats-Unis conclu le 24 juin 2016 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d'appui à la gouvernance de la protection sociale.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 ramadan 1437 (30 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 271-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) portant homologation et publication du cahier des charges type relatif à la production biologique des produits végétaux.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, promulguée par le dahir n° 1-12-66 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013), notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2-13-359 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) pris en application de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, notamment ses article 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-13-358 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique ;
Après avis de la Commission nationale de la production biologique, réunie le 28 chaabane 1435 (26 juin 2014),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologué, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le cahier des charges type relatif à la production biologique des produits végétaux.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015). AZIZ AKHANNOUCH. * * *
ANNEXE à l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 271-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) portant homologation et publication du cahier des charges type relatif à la production biologique des produits végétaux
CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF A LA PRODUCTION BIOLOGIQUE DES PRODUITS VÉGÉTAUX
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Le présent cahier des charges type fixe les prescriptions applicables à la production biologique des produits végétaux. Ces prescriptions s'appliquent également aux végétaux issus de la cueillette ou du ramassage.
A cet effet, ce cahier des charges type fixe :
1) la période de conversion ;