1196 BULLETIN OFFICIEL N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
2) les règles générales de production, y compris les modalités de tenue des registres de séparation et du cahier de cultures ;
3) les règles particulières applicables à la production de certains végétaux.
ART. 2. – Ce cahier des charges type contient sept (07) annexes, qui en font partie intégrante, relatives :
1) au modèle de registre de séparation des unités de production biologique et des produits qui en sont issus des unités de production non biologique et de leurs produits ;
2) au modèle de registre de séparation des intrants autorisés et non autorisés ;
3) aux fertilisants et amendements du sol ;
4) aux produits phytosanitaires ;
5) au modèle du cahier de cultures ;
6) aux produits de nettoyage et de désinfection ;
7) au modèle de certificat de conformité, à délivrer à l’opérateur par l’organisme de contrôle et de certification, attestant que les produits végétaux sont obtenus selon le mode de production biologique.
ART. 3. – Le certificat de conformité, attestant que les produits végétaux sont obtenus selon le mode de production biologique, est délivré à l’opérateur, par l’organisme de contrôle et de certification, selon le modèle fixé à l’annexe VII au présent cahier des charges type.
ART. 4. – Aucun certificat de conformité ne peut être délivré à l’opérateur si l’unité de production concernée est située à l’intérieur ou à proximité d’une zone présentant un risque de contamination par des matières polluantes de l’environnement.
Chapitre II
Période de conversion
ART.5. – La période de conversion prévue à l’article 12 de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques est la suivante :
– deux (2) ans, au moins, avant le semis, pour les cultures annuelles, les cultures fourragères pérennes et les cultures pérennes autres que les fourrages ;
– trois (3) ans, au moins, pour les plantations arboricoles.
Dans certains cas, cette période peut être réduite ou prolongée par l’organisme de contrôle et de certification après accord de la Direction de développement des filières de production (DDFP). En cas de réduction de la période de conversion, l’organisme de contrôle et de certification doit apporter les justificatifs de cette réduction.
La direction susindiquée dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la date de sa saisine, pour se prononcer sur la demande formulée par l’organisme de contrôle et de certification. Passé ce délai, et en l’absence de réponse de la part de cette direction, l’organisme de contrôle et de certification peut décider de la réduction de la période de conversion. Dans ce cas, il doit en informer ladite direction.
Un document attestant que l’unité de production est en cours de conversion peut être délivré par l’organisme de contrôle et de certification à l’opérateur, sur demande de celui-ci.
ART. 6. – En cas d’utilisation d’un intrant ne figurant pas aux annexes III ou IV au présent cahier des charges type, les parcelles concernées, dont les produits bénéficient d’un certificat de conformité, doivent passer obligatoirement par une nouvelle période de conversion dont la durée est équivalente à celle prévue à l’article 5 ci-dessus, à compter de la date d’utilisation dudit intrant.
La nouvelle période de conversion peut être réduite ou prolongée dans les mêmes conditions que celles prévues audit article 5.
Chapitre III
Règles générales de production
Section première. – Registres de séparation
ART. 7. – Les registres visés à l’article 2 du décret n° 2-13-359 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) pris en application de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, concernent la séparation :
– des unités de production biologique et des produits qui en sont issus des unités de production non biologique et de leurs produits ;
– des intrants autorisés et non autorisés dans le mode de production biologique.
Tout opérateur doit établir et tenir les registres susindiqués selon les modèles figurant aux annexes I et II au présent cahier des charges type.
Ces registres doivent pouvoir être régulièrement contrôlés par les personnes habilitées, à cet effet, par l’organisme de contrôle et de certification, et mis, à tout moment, à la disposition des représentants du service concerné de la Direction de développement des filières de production (DDFP).
Lesdits registres doivent être mis à jour et conservés au sein de l’unité de production concernée pendant une durée minimale de cinq (05) ans, à compter de la date de leur établissement.
ART. 8. – Tout opérateur, pratiquant des cultures biologiques et non biologiques dans la même unité de production, doit utiliser des variétés pouvant être facilement distinguées les unes des autres.