N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1197
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 39-12 précitée, il est interdit à l'opérateur d'utiliser, dans les parcelles réservées à la production biologique, des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des produits issus d'OGM ou de production hydroponique.
En outre, l'opérateur doit s'engager auprès de l'organisme de contrôle et de certification à ne pas utiliser des OGM ou des produits issus d'OGM dans les parcelles limitrophes de celles réservées à la production biologique.
Section 2. – Gestion et fertilisation du sol
ART. 9. – La fertilité et l'activité biologique du sol doivent être maintenues ou améliorées par :
1) un travail du sol favorisant l'amélioration de sa structure et assurant sa stabilité et sa biodiversité ;
2) un programme de rotation pluriannuelle approprié des cultures de légumineuses, d'engrais verts et de toute autre culture jugée utile à l'amélioration du sol ;
3) l'incorporation dans le sol de matières organiques d'origine végétale et/ou animale selon les besoins des cultures :
– compostées ou non compostées si elles proviennent d'un mode de production biologique ;
– obligatoirement compostées ou au moins ayant subi un traitement thermique, si elles proviennent d'un mode de production non biologique, à l'exclusion des matières provenant de l'élevage intensif ;
4) des techniques culturales assurant la protection du sol contre le tassement, l'érosion et la salinisation ;
5) l'utilisation de préparations bio stimulantes naturelles d'origine animale ou végétale ;
6) l'utilisation de préparations de microorganismes pour améliorer l'état du sol ou augmenter la disponibilité en éléments nutritifs.
Lorsque les besoins nutritifs des végétaux ne peuvent être satisfaits par les mesures mentionnées ci-dessus, seuls les fertilisants et amendements figurant à l'annexe III au présent cahier des charges type peuvent être utilisés. Dans ce cas, l'opérateur doit justifier que l'utilisation de ces produits est nécessaire, compte tenu des besoins nutritifs des végétaux concernés.
ART. 10. – La quantité totale d'effluents d'élevage utilisée dans l'unité de production ne doit pas dépasser 170 kg d'azote/hectare/an de surface cultivée. Cette limite s'applique uniquement à l'utilisation de fumier, de fumier séché et de fiente de volailles déshydratée, de compost, d'excréments solides d'animaux y compris de fiente de volailles, de fumier composté et d'excréments liquides d'animaux.
ART. 11. – Pour la préparation du compost, le producteur de compost doit gérer les produits d'origine animale et/ou végétale aux fins de maintenir ou d'améliorer la teneur en matière organique dans le sol. Il doit veiller à ne pas contaminer les cultures, le sol ou l'eau par des éléments minéraux, des organismes pathogènes, des parasites, des métaux lourds ou par des résidus provenant de substances non autorisées dans le mode de production biologique. En outre, la préparation du compost doit être effectuée avec les moyens les mieux adaptés pour éviter toute pollution de l'environnement.
Pour l'activation du compost, les préparations suivantes peuvent être utilisées :
– les préparations à base de micro-organismes ou de végétaux non génétiquement modifiées ;
– les préparations biodynamiques de poudre de roche, de fumier de ferme ou de végétaux.
Dans la préparation du compost, il ne doit pas être utilisé de fertilisants ou de compost d'origine végétale et/ou animale contenant des substances synthétiques non prévues dans la liste des produits figurant aux annexes III et IV au présent cahier des charges type.
Section 3. – Protection phytosanitaire et lutte contre les mauvaises herbes
ART. 12. – La lutte contre les maladies, les ravageurs et les mauvaises herbes, repose principalement sur la protection des prédateurs naturels, le choix des espèces et des variétés, la rotation des cultures, les procédés thermiques et les techniques culturales, notamment :
1) la protection des cultures contre les ravageurs par l'utilisation de filets de protection, de pièges, de plaques colorées, de distributeurs de phéromones, de lâchers de prédateurs naturels et de parasitoïdes, de plantes pièges et de bio pesticides ;
2) le désherbage manuel, thermique ou mécanique ;
3) le greffage ;
4) tout autre moyen physique ou biologique similaire permettant une protection efficace des cultures et compatible avec les règles de production biologique, après accord de l'organisme de contrôle et de certification.
En ce qui concerne les produits utilisés dans les pièges et les distributeurs, à l'exception des distributeurs de phéromones, ces pièges et distributeurs doivent empêcher la dissémination des substances dans l'environnement et le contact entre les substances et les cultures. Les pièges doivent être retirés après leur utilisation et éliminés sans risques pour la vie ou la santé humaine ou animale et pour l'environnement.
En cas de dangers menaçant les cultures, seules les substances énumérées à l'annexe IV au présent cahier des charges type, peuvent être utilisées en tant que produits phytosanitaires.
Ces produits et substances doivent être utilisés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative aux produits phytosanitaires.