Décret n° 2-10-488 du 29 décembre 2010

instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle (division de la sécurité sociale et de la mutualité).

Type

Décret

Numéro

2-10-488

Date

29 décembre 2010

Traduction française

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 17 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-16-506 du 30 juin 2016
  approuvant l'accord de prêt d'un montant de 134,65 millions de dollars des Etats-Unis conclu le 24 juin 2016 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine…
• Loi n° 70-15
  pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
• Dahir n° 1-15-150 du 19 décembre 2015
  
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Arrêté n° 271-15 du 29 janvier 2015
  portant homologation et publication du cahier des charges type relatif à la production biologique des produits végétaux.
• Loi n° 39-12
  précitée, attestant que le produit est obtenu conformément aux dispositions de ladite loi, est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de…
• Dahir n° 1-12-66 du 16 janvier 2013
  notamment ses articles 19 et 21 ;
• Décret n° 2-13-359 du 10 mars 2014
  pris en application de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
• Décret n° 2-13-358 du 10 mars 2014
  fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique.

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