Décret n° 2-15-390 du 23 juin 2016

portant délégation de pouvoir, au ministre de la communication porte-parole du gouvernement, pour fixer les tarifs de publication des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives.

Type: Décret
Numéro: 2-15-390
Date: 23 juin 2016
Traduction française: BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 16 · PDF officiel
Mentions: 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 1

Décret n° 2-15-390 du 17 ramadan 1437 (23 juin 2016) portant délégation de pouvoir, au ministre de la communication porte-parole du gouvernement, pour fixer les tarifs de publication des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives

PDF officiel

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 16

PDF officiel

BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 61

décret n° 2-15-390 portant délégation de pouvoir au ministre de la communication, porte-parole du gouvernement pour fixer les tarifs de publication des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives ;

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Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-12-01 du 3 janvier 2012
portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié ;
Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
sont annexés à ce rapport.
Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
Arrêté n° 1899-15 du 1er juin 2015
fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
Arrêté n° 1640-16 du 26 mai 2016
complétant l'arrêté n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
Décret n° 2-64-072 du 29 mars 1965
portant réglementation des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives et le décret n° 2-77-342 du 9 joumada I 1397 (28 avril 1977) portant…
Décret n° 2-77-342 du 28 avril 1977
portant délégation de pouvoirs au ministre chargé de l'information.
Décret n° 2-15-615 du 9 juin 2016
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'emploi et des affaires sociales (division de la formation).
Loi organique n° 130-13
relative à la
Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.
Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
cité ci-dessus.
Décret n° 2-14-280 du 18 juin 2014
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales, au Bulletin officiel.
Loi n° 100-14
pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ;
Dahir n° 1-14-195 du 24 décembre 2014

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