N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
BULLETIN OFFICIEL
1447
Arrêté du ministre de la communication, porte-parole du gouvernement n° 2318-16 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les tarifs de publication des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives.
LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 (paragraphe 2) ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 susvisée, notamment son article premier (paragraphe 1) ;
Vu le décret n° 2-15-390 portant délégation de pouvoir au ministre de la communication, porte-parole du gouvernement pour fixer les tarifs de publication des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1899-15 du 13 chaabane 1435 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés, tel que complété par l'arrêté n° 1640-16 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016) ;
Vu l'avis de la Commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs de publication des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives, décidées dans le cadre de la publicité et l'exactitude des procédures et de la conclusion des contrats conformément à la législation en vigueur, sont comme suit :
1- Les écrits périodiques quotidiens et hebdomadaires : douze (12) dirhams par ligne de trente quatre (34) lettres, signe et espaces en corps 6 ;
2- Les journaux électroniques et les autres écrits périodiques, à l'exception des quotidiens et hebdomadaires : six (6) dirhams par ligne de trente quatre (34) lettres, signe et espaces en corps 6.
Les lignes sont composées sur justification de dix cicros aussi bien pour les écrits périodiques que pour les journaux électroniques cités aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en sus des tarifs fixés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
ART. 2. – Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, abroge l'arrêté n° 964-06 du 7 rabii II 1427 (5 mai 2006) fixant les tarifs d'insertion des annonces légales, judiciaires et administratives.
Rabat, le 29 chaoual 1437 (3 août 2016).
MUSTAPHA KHALFI.
Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2235-16 du 14 chaoual 1437 (19 juillet 2016) portant annulation d'une norme marocaine.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION,
Vu le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation et notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2-13-135 du 11 rabii II 1434 (22 février 2013) portant nomination du directeur de l'Institut marocain de normalisation ;
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie n° 1273-87 du 12 safar 1408 (7 octobre 1987) portant homologation de projets de normes comme normes marocaines,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Est annulée, la norme marocaine désignée ci-après :
– 15.03.B.036 : matériels de pose des canalisations isolées, conduits isolants, centrales, transversalement élastiques.
ART. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 chaoual 1437 (19 juillet 2016).
ABDERRAHIM TAIBI.