1448 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-16-712 du 4 hija 1437 (6 septembre 2016) autorisant le Crédit Agricole du Maroc (CAM) à prendre une participation dans le capital d'une banque participative.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS.
Le Crédit Agricole du Maroc (CAM) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de prendre une participation à hauteur de 51 % dans le capital d'une banque participative qui sera créée dans le cadre de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014).
A ce titre, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour la création de cette banque qui aura pour objet l'exercice de cette nouvelle activité, en partenariat avec la Société islamique pour le développement du secteur privé (ICD) qui souhaite développer son expérience dans ce domaine au Maroc. Ledit partenariat a été couronné par la signature d'un accord approuvé par les partenaires concernés.
Par la création de cette banque, le CAM ambitionne d'une part, de se positionner en tant qu'acteur de premier plan dans le marché des banques participatives, en particulier dans le monde rural et ce, à travers la conquête d'une large palette de la population n'ayant pas recours aux services des banques traditionnelles ; il vise d'autre part à répondre à une demande intérieure croissante de ces nouveaux modes de financements ce qui permettra d'augmenter l'accès à ces services bancaires.
Cette banque participative a également pour but la mise en place de formules innovantes de financement participatif en tirant profit de l'expérience acquise par la Société islamique pour le développement du secteur privé dans ce domaine.
La banque sera créée sous forme d'une société anonyme avec conseil d'administration et d'un capital initial de 200 millions de dirhams, réparti entre le CAM qui détient une part de 51% et la Société islamique pour le développement du secteur privé (ICD) qui a une part de 49%. Une augmentation ultérieure dudit capital est prévue afin de le porter à 400 millions de dirhams.
Eu égard aux objectifs assignés à ce projet, et vu les dispositions de la loi n° 103-12 précitée offrant la possibilité de créer des banques participatives ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. – Le Crédit Agricole du Maroc (CAM) est autorisé à prendre une participation à hauteur de 51% dans le capital d'une banque participative qui sera créée en partenariat avec la Société islamique pour le développement du secteur privé (ICD).
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 hija 1437 (6 septembre 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6498 du 6 hija 1437 (8 septembre 2016).
Arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 2240-16 du 22 rejeb 1436 (11 mai 2015) approuvant l'avenant n° 3 à l'accord pétrolier « BASSIN DE ZAG » conclu, le 15 rejeb 1436 (4 mai 2015), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « San Leon (Morocco) Limited » et « Longreach Oil and Gas Ventures Limited ».
LE MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 3548-12 du 17 ramadan 1433 (6 août 2012) approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier « BASSIN DE ZAG » conclu, le 30 safar 1433 (24 janvier 2012), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « San Leon (Morocco) Limited » et « Longreach Oil and Gas Ventures Limited » ;
Vu l'avenant n° 3 à l'accord pétrolier « BASSIN DE ZAG » conclu, le 15 rejeb 1436 (4 mai 2015), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés