Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 775
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1057-20 du 12 chaabane 1441 (6 avril 2020) édictant des mesures temporaires contre la hausse des prix des masques de protection.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-19-956 du 1er rabii I 1441 (30 octobre 2019) relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Après consultation du conseil de la concurrence ;
Après avis de la commission interministérielle des prix ,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont réglementés, pour une période de 6 mois, les prix de vente maximum des masques de protection non tissés à usage non médical, conformes à la norme marocaine « NM ST 21.5.200 ».
ART. 2. – Le prix de vente au public des masques cités dans l’article premier ci-dessus, est fixé à 0,80 dirhams par unité TVA comprise.
ART. 3. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1020-20 du 6 chaabane 1441 (31 mars 2020) édictant des mesures temporaires contre la hausse des prix des masques de protection.
ART. 4. –Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 chaabane 1441 (6 avril 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6871 du 12 chaabane 1441 (6 avril 2020).
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n°1060-20 du 14 chaabane 1441 (8 avril 2020) relatif aux masques de protection en tissu non tissé à usage non médical.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,
Vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ;
Vu le décret n°2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son article premier ;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n°1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations liées à l’obligation générale de sécurité des produits et services,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l’article premier du décret susvisé n°2-12-502, les caractéristiques des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical tels que définis à l’article 2 ci-dessous et les éléments d’information pour l’utilisation desdits masques ainsi que les mesures permettant d’assurer leur traçabilité et l’évaluation de leur conformité aux exigences de sécurité qui leur sont applicables.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Masque de protection en tissu non tissé à usage non médical : le dispositif en tissu non tissé couvrant la bouche, le nez et le menton qui constitue une barrière permettant de réduire le plus possible la transmission directe d’agents infectieux ;
- Agents infectieux : les micro-organismes dont il est démontré qu’ils provoquent des infections notamment virales ;
- Spunbond : le procédé utilisé pour la production du tissu non tissé, comprenant notamment une alimentation en polymère, une extrudeuse, une pompe doseuse et un système d’étirage et de dépôt ;
- Jeu de brides : le dispositif dont la fonction est de maintenir le masque bien en place sur le visage de son utilisateur.