776 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
ART. 3. – Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux masques régis par la norme NM EN 14683 « Masques chirurgicaux – Exigences et méthodes d’essai », publiée par l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies et de la ministre de la santé n°1356-11 du 5 rabii II 1432 (10 mars 2011) portant homologation de normes marocaines, ni aux masques régis par la norme NM EN 149 :
2011 « Appareils de protection respiratoire – demi masques filtrants contre les particules – Exigences, essais, marquage ;
(IC21.9.417) », publiée par décision du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°2668-11 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011) portant homologation de normes marocaines.
ART. 4. – Tout masque de protection en tissu non tissé à usage non médical doit être fabriqué à partir d’un Polypropylène spunbond vierge et présenter les caractéristiques suivantes :
- couvrir le nez, la bouche et le menton ;
- avoir une perméabilité supérieure à 100 mm H2O ;
- être pourvu d’un jeu de brides ;
- assurer une étanchéité suffisante du visage de son utilisateur, vis-à-vis de l’atmosphère ambiante y compris lorsque celui-ci bouge la tête ;
- être de nature hydrophobe avec des mailles de la couche intermédiaire de taille variant entre 2 et 5 micromètres, suffisantes pour empêcher la transmission d’agents infectieux, et ce, sans causer aucune difficulté respiratoire à son utilisateur ;
- avoir été fabriqué selon les spécifications fixées à l’annexe au présent arrêté.
Dans les conditions normales d’utilisation, le masque de protection en tissu non tissé à usage non médical ne doit ni se désintégrer, ni se rompre, ni se déchirer.
ART. 5. – Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi précitée n°24-09, seuls peuvent être mis sur le marché, les masques de protection en tissu non tissé à usage non médical qui répondent aux exigences fixées à l’article 4 ci-dessus.
Les responsables de la mise à disposition sur le marché de ces masques veillent à s’acquitter de leurs obligations en lien avec l’obligation générale de sécurité des produits prévues par l’arrêté susvisé n°1679-14, notamment en ce qui concerne leur identification ainsi que leurs conditions de production, de stockage, de manutention, de conditionnement et de transport.
ART. 6. – Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, l’étiquetage des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical doit comprendre les informations suivantes :
- Les mentions ci-après :
• « masque de protection en tissu non tissé à usage non médical » ;
• « ce produit n’est pas classé comme Dispositif Médical » ;
• « A ne pas porter plus de 4 heures» ;
• - Le nom, la marque commerciale ou tout autre élément d’identification du fabricant ou du fournisseur ;
- La référence à toute norme ou document normatif marocain applicable en la matière ;
- La référence à la certification de conformité aux normes marocaines ou à la certification de conformité par rapport aux documents à caractère normatif de l’Institut marocain de normalisation (IMANOR) ;
- L’indication que le masque est destiné à un usage unique et non réutilisable ;
- Le nombre de masques contenus dans l’emballage ;
- Un numéro de type, de lot ou de série ou toute autre indication permettant l’identification desdits masques.
Les informations susmentionnées doivent être indiquées sur le plus petit emballage disponible dans le commerce, au moins en langue arabe, de manière visible, lisible et indélébile conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 7. – Les masques de protection en tissu non tissé à usage non médical doivent être mis à disposition sur le marché dans un emballage de 10 unités. Toutefois, les masques vendus directement aux personnes morales pour un usage professionnel peuvent être mis dans des emballages de 50 ou de 100 unités.
Dans tous les cas, ils doivent être emballés de manière à les protéger contre tout dommage mécanique et toute contamination avant leur utilisation.
Les masques de protection en tissu non tissé à usage non médical ne doivent pas être vendus à l’unité, ni être présentés à la vente ou exposés au niveau des points de mise en vente dans un emballage ouvert.