Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 777
ART. 8. – Préalablement à la mise à disposition sur le marché des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical, le responsable de cette mise à disposition sur le marché doit disposer de la certification de conformité aux normes marocaines ou de la certification de conformité par rapport aux documents à caractère normatif de l’Institut marocain de normalisation (IMANOR) prévue à l’article 43 de la loi n°12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, ou faire procéder, par un organisme d’évaluation de la conformité agréé conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi précitée n°24-09, à une évaluation de la conformité desdits masques aux exigences de sécurité fixées par le présent arrêté et le cas échéant par les normes nationales ou internationales applicables au produit considéré.
ART. 9. – L’évaluation de la conformité fait l’objet d’un rapport qui contient notamment les mentions d’identification du produit, de la méthode d’évaluation suivie et les conclusions de l’évaluation.
Tout changement de l’un des éléments ci-après doit faire l’objet d’un nouveau rapport d’évaluation de la conformité :
- les dimensions ;
- la masse surfacique de chaque couche composant le masque ;
- la couleur ;
- les matières utilisées (matière de base, colorant, élastique…) ;
- le type de tissu non tissé utilisé pour chaque couche composant le masque ;
- le procédé de confection du masque (nombre de plis, moyen d’assemblage, type d’assemblage…) ;
- la conception d’assemblage des couches et/ou des brides.
Les rapports d’évaluation sont conservés par le responsable de la mise à disposition sur le marché du produit concerné pendant une durée d’au moins dix (10) ans à compter de la dernière date de fabrication dudit produit. Ces rapports sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article 38 de la loi précitée n°24-09.
ART. 10. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 chaabane 1441 (8 avril 2020).
MLY HAFID ELALAMY.
* * * Annexe à l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n°1060-20 du 14 chaabane 1441 (8 avril 2020) relatif aux masques de protection en tissu non tissé à usage non médical Spécifications techniques de sécurité des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical Le masque de protection en tissu non tissé à usage non médical doit être composé de trois couches filtrables superposées en tissu non tissé et répondre aux exigences suivantes :
- la couche interne et la couche externe doivent avoir, chacune, un grammage minimal de 20g/m2 et la couche intermédiaire, un grammage minimal de 50g/m2 ;
- la largeur totale minimale du masque ouvert doit être de 150 mm ;
- la longueur minimale du masque doit être de 150 mm ;
- le masque doit contenir au moins 2 plis ;
- les parties du masque susceptibles d’entrer en contact avec la peau de son utilisateur ne doivent pas présenter de risques connus d’irritations ou d’effets indésirables pour la santé ;
- le pH des couches internes et de la couche intermédiaire doit être compris entre 6 et 8 ;
- le jeu de brides ne doit pas se détacher du masque, dans les conditions normales d’utilisation, - la limite maximale en métaux lourds des parties constituant le masque doit être comme suit :
Métaux Limite maximale (ppm) Arsenic (As) 1 Cadmium (Cd) 0,1 Chrome (Cr) 2 Mercure (Hg) 0,038 Plomb (Pb) 1 Antimoine (Sb) 30 Cobalt (Co) 4 Nickel (Ni) 4 Cuivre (Cu) 50 - les parties du masque susceptibles d’être en contact avec son utilisateur doivent être exemptes d’arêtes vives et de bavures ;
- la jonction entre les trois couches formant le masque doit se faire par soudage par ultrason avec un minimum de deux soudures latérales ou par couture ;
- la couche externe du masque doit permettre de le distinguer d’un masque chirurgical.