Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 129
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3010-20 du 21 rabii II 1442 (4 décembre 2020) modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n °1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-19-956 du 1er rabii I 1441 (30 octobre 2019) relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté susvisé n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 4 . – Le remboursement aux centres emplisseurs ...................................................................
« ………………… à l’annexe n° 3 jointe au présent arrêté.
« Dans le cas d’épuisement du stock de gaz butane dans l’un des terminaux, cités dans le tableau figurant au « paragraphe 2 de l’annexe 3, pour cas de force majeure due à des perturbations météorologiques ou des grèves « dans les ports de chargement ou de déchargement, les centres emplisseurs qui s’approvisionnent auprès de ce « terminal pourront, après avoir avisé l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie et la caisse de compensation, « s’approvisionner auprès du terminal le plus proche qui dispose de ce produit.
« Une commission composée ............................................................................................................... sur les cas cités « dans l’alinéa 2 du présent article conformément aux modalités qui seront précisées par une décision.
ART. 2. – Les annexes n°1 et n° 3 jointes à l’arrêté précité n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) sont complétées et modifiées comme suit :
« Annexe n°1 « Structure du prix de reprise du gaz butane 1) Prix FOB ............... $/T (*) Moyenne arithmétique entre cotations d’origine européenne (A) et cotations d’origine Etats-Unis d’Amérique (B) (A)+(B)/2 2) Fret ....................... $/T (**) Moyenne arithmétique entre fret origine européenne (C) et fret origine USA (D) (C)+(D)/2 3) Taxes portuaires DH/T 39,27 4) Frais d'approche -Variables DH/T -Fixes DH/T 1.8% de (1+2) 26,60 5) Taxe parafiscale DH/T 0.25% de (1+2+3) 6) Rémunération de stockage DH/T 130 7) Prix de reprise, hors taxes DH/T Somme de 1 à 6 « (*) Prix gaz butane FOB : pour le mois M « (A) Moyenne arithmétique des cotations FOB NEW Seagoing et des cotations FOB West Med Coaster « commençant le 28 du mois M-2 et finissant le 27 du mois M-1 (Publication LPGAS WIRE)