Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2355
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 94 Courant de l’année 2022, les autres activités de services ont été les plus prisées par les opérations de concentration économique ayant fait l’objet d’autorisation de la part du Conseil de la concurrence. Il s'agit ici, entre autres, des services d’intermédiation publicitaire en ligne, des services aux voyageurs dans les lieux du voyage, etc.
Il est à noter que cette représentation sectorielle des concentrations économiques fait état d'une répartition brute des affaires instruites suivant le rattachement de leurs marchés concernés respectifs aux secteurs d'activité économique tels que définis par la Nomenclature Marocaine d'Activités -NMA 2010-. Le total dépasse les 142 décisions rendues, du fait que certaines affaires concernent plus d'un marché de produits ou de services et se retrouvent avec une affectation double ou multiple à différents secteurs.
Graphique n°26 : Répartition sectorielle des concentrations économiques autorisées en 2022 (en pourcentage) Autres Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution Hébergement et restauration Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Enseignement Industries extractives Santé humaine et Action sociale Construction Activités spécialisées, scientifiques et techniques Transport et entreposage Commerce, réparation d'automobiles et motocycles Activités financières et d'assurance Information et communicationAgriculture, sylviculture et pêcheIndustrie manufacturièreAutres activités de services2%1,3%2%2,7%2,7%2,7%4%4,7%4,7%4,7%4,7%5,4%6,7%23,5%20,1%8,1% 4. Ventilation des concentrations économiques suivant le volume d’activité des parties Conformément aux dispositions de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et du décret n° 2-14-652 pris pour son application, l’obligation de notification des projets de concentration économique au Conseil de la concurrence s’applique lorsque l’une des trois conditions suivantes se réalise :
• un chiffre d’affaires hors taxes mondial de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur ou égal à 750 MDH ;
• un chiffre d’affaires hors taxes au Maroc d’au moins deux des entreprises concernées est supérieur ou égal à 250 MDH ;
• une part de marché supérieure à 40% sur les volumes de ventes, d’achats ou autre transaction sur le marché national des biens, des produits ou des services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci, durant l’année précédente.