2516 BULLETIN OFFICIEL Nº 7044 – 26 rabii II 1443 (2-12-2021)
Décision du Conseil de la concurrence n° 32/D/21 du 9 ramadan 1442 (22 avril 2021) modifiant et complétant le règlement intérieur du Conseil de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence,
Vu le règlement intérieur du Conseil de la concurrence approuvé lors de la première session ordinaire du Conseil tenue en date du 8 joumada II 1440 (14 février 2019) et publié au « Bulletin officiel » n° 6791 du 27 chaoual 1440 (1er juillet 2019), notamment son article 61 ;
Vu les réunions de la commission spéciale chargée de la révision du règlement intérieur du Conseil de la concurrence ;
Vu la session ordinaire de la formation plénière du Conseil de la concurrence tenue le 9 ramadan 1442 (22 avril 2021) ;
Après vérification du quorum par le président de la session du conseil de la concurrence conformément aux dispositions de l’article n° 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence ;
Après présentation par Monsieur Abdelghani ASNAINA coordonnateur des travaux de la commission chargée de la révision du règlement intérieur, du rapport contenant les conclusions, les recommandations et les débats de la commission précitée concernant les propositions de modifications du règlement intérieur du Conseil de la concurrence ;
A rendu la décision suivante :
Article premier Les dispositions du préambule du règlement intérieur du Conseil de la concurrencé ainsi que les dispositions de ces articles 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24-1er alinéa, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 45, 50, 51, 52, 55, 56, 59, 60, 61 et l’intitulé de la section 3 du chapitre II, sont modifiées et complétées comme suit :
« Préambule :
« Vu la Constitution du Royaume ;
« Vu la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, « promulguée par le dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 « (30 juin 2014), notamment son article 21 ;
« Vu la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de « la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du « 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
« Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) « pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté « des prix et de la concurrence ;
« Vu le décret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) « pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil « de la concurrence ;
(la suite sans modification.)
« Article 5. – Le président du Conseil, ci-après dénommé « « le Président », supervise l’ensemble de services relevant du « Conseil, gère ses affaires et son administration, et prend « toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de « ses organes ;
« A cet effet, il exerce les attributions qui lui sont dévolues « par les textes législatifs et réglementaires ci-dessus ;
« Il est chargé notamment de :
« – .................................................................................... ;
« – .................................................................................... ;
« – prendre les décisions actant le désistement des parties « de poursuivre les saisines contentieuses, conformément « aux dispositions du dernier alinéa de l’article 26 de la « loi n° 104-12 précitée ;
« – créer les sections .............................................. ;
« – notifier au Chef du gouvernement les faits du décès « d’un membre, la demande de sa démission ou les « causes de sa dispense, conformément aux dispositions « de l’article 12 de la loi n°20-13 ;
« – convoquer, …………………………………………….;
« – proposer l’ordre du jour des formations plénières du « Conseil ;
« – .................................................................................... ;
« – soumettre ............................................ à l’approbation « des membres du Conseil après débat ;
« – .................................................................................... ;
« – .................................................................................... ;
« En cas d’absence ou d’empêchement, le Président « désigne un des vice-présidents pour le suppléer et s’acquitter « aux missions qui lui a confié.
« Article 6. – Le Président peut conclure des accords de « coopération, d’échange d’expertises et d’informations avec « les instances de régulation sectorielle.
« Article 7. – Le Président ...............................................
« Le président veille au .....................................................
« Le Président informe les membres du Conseil des « projets d’adhésion, des conventions et des partenariats à « conclure, en vue de donner leur avis sur leur contenu dans « un délai qu’il fixe dans la lettre d’information.
« Il informe la formation plénière ...............................
« et des articles 5 et 6.
« Article 9. – En cas d’absence du Président ou « d’empêchement pour présider les réunions de la formation « plénière ou la commission permanente du Conseil, un des « vice-présidents est désigné par lui pour le suppléer.
CONSEIL DE LA CONCURRENCE