Nº 7044 – 26 rabii II 1443 (2-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2517
« En cas de vacance du poste de Président, le vice- « président dont la nomination dans cette fonction est la plus « ancienne assure l’intérim. En cas d’égalité en matière de « l’ancienneté, ces fonctions sont assurées par le vice-président « le plus âgé.
« Article 11. – En sus des missions prévues par la loi, « les vice-présidents assurent ...............................................
(la suite sans modification.)
« Section 3. – Les membres conseillers du Conseil « Article 12. – Outre le Président et ses vice-présidents, « le Conseil est composé de huit membres conseillers « qui participent personnellement aux travaux, débats, « délibérations et à la prise de décisions du Conseil, et ne « peuvent se faire représenter par un tiers.
« Article 14. – Les membres conseillers du Conseil « doivent être ................................................... aux sections.
« Article 18. – En application des dispositions ...........
« soit en sections.
« Toutes les décisions prises au nom du Conseil, que ce « soit en formation plénière, en commission permanente, « ou en sections, indiquent obligatoirement l’organe délibératif « qui les a rendus et les noms de ses membres, et sont signées « par ces derniers immédiatement après la fin de vote.
« Article 19. – La formation .......................... conseillers.
« Le secrétaire général, le rapporteur général, le « rapporteur général adjoint, le rapporteur chargé du dossier « peuvent assister séparément ou ensemble aux réunions de « la formation plénière.
« Aucun d’entre eux ne peut assister aux délibérations « du Conseil.
« Seul le rapporteur chargé du dossier peut assister « aux délibérations à la demande du Conseil et sans voix « délibérative.
« Article 20. – Le Conseil se réunit en formation plénière « onze fois par an, et ce le dernier jeudi de chaque mois, « à moins que cette date ne coïncide avec un jour férié. Dans « ce cas, le Président fixe une autre date pour la réunion « au cours du même mois.
« La formation plénière délibère et décide sur ce qui suit :
« 1 – Les demandes d’avis, et qui sont confiées à une « commission spéciale composée de trois membres au moins.
« Les membres de cette commission, ainsi que le coordinateur « de ses travaux sont désignés par le Président ;
« 2 – Les saisines contentieuses jugées comme remplissant « les conditions de recevabilité par la commission permanente ;
« 3 – Les concentrations économiques dans l’un des cas « suivants :
« – si le chiffre d’affaires cumulé additionnel réalisé par « les parties concernées dépasse 30% ;
« – si la part de marché des parties concernées après « réalisation de l’opération, sera supérieure à 40% ;
« – si la part de marché des parties concernées avant la « réalisation de l’opération est égale ou supérieur à 40%.
« 4 – Le rapport annuel, dont la préparation est confiée « à la section en charge du rapport annuel, conformément « aux dispositions de l’article 34 ci-dessous.
« 5 – Le budget du Conseil ;
« 6 – Les études menées sous forme d’auto-saisines.
« En sus des points inscrits à son ordre du jour :
« – la formation plénière d’avril est consacrée à l’examen « du projet de rapport annuel du Conseil ;
« – la formation plénière, ............................ du budget « du Conseil.
« – ces formations plénières .....................................
« ou la plupart des membres du Conseil.
« – le Conseil peut, chaque fois qu'il est nécessaire, tenir « d’autres sessions au cours de la même année sur « la base d’un ordre du jour fixé, à la demande du « Président ou de la majorité des membres.
« Article 21. – Le Président fixe ..............................
« propose leur ordre du jour.
« Tout membre du Conseil peut présenter un ou plusieurs « points supplémentaires à inscrire parmi les points divers de « l’ordre du jour proposé.
« Le Conseil adopte, à la majorité des membres, le ou « les points supplémentaires à inscrire.
« Le Président adresse, .......................... disponibles, « la convocation aux membres ............................ d’urgence.
« Article 22. – Les réunions ............................ sur décision « du Président.
« Ces réunions se tiennent en présentiel ou, chaque fois « qu’il est nécessaire, en distanciel via les nouvelles technologies, « sur décision du Président.
« Sont exclues des réunions tenues en distanciel, celles « statuant sur les saisines contentieuses.
« Article 23. – Conformément aux dispositions de « l’article 13 ………………………. ses réunions.
« Le président adresse, par tous les moyens disponibles, « la convocation au commissaire du gouvernement sept jours « (7) au moins avant la tenue de la réunion.