2518 BULLETIN OFFICIEL Nº 7044 – 26 rabii II 1443 (2-12-2021)
« Article 24 (1er alinéa). – En application des dispositions « du 3éme alinéa de l’article 14 de la loi n° 20-13, le Conseil « ne peut .................................................... dont un membre « magistrat, sont présents.
« Article 25. – Les délibérations se déroulent ................
« 20 ci-dessus.
« Les décisions de la formation plénière sont prises « à la majorité des membres présents .....................................
« celle du Président est prépondérante.
« Sous réserve des dispositions du 3éme alinéa de « l’article 22 ci-dessus, les décisions de la formation plénière « sont prises par un vote à main levée, toutesfois les réunions « tenues en distanciel, au cours desquelles le vote à main levée « n’est pas possible, le vote s’effectue en prononçant l’avis « exprimé lors de la réunion. Une procédure spéciale fixe les « moyens techniques à utiliser à cet égard.
« Toutes les décisions prises par la formation plénière, « lors de ses réunions tenues en distanciel, sont signées par « le Président et deux vice-présidents, dont l’un est un membre « magistrat, tout en mentionnant ces éléments dans la décision « prise.
« Article 26. – Les délibérations………………sont soumis « au secret professionnel, que ce soit lors des auditions ou « lors des réunions tenues par le Conseil en distanciel.
« Les opinions exprimées .................... du droit de réserve.
« Article 27. – Le Président désigne par roulement un « des membres du Conseil pour rédiger le procès-verbal de « la réunion de la formation plénière. Ces procès-verbaux « doivent contenir notamment ce qui suit :
« – un résumé des débats soulevées lors de la réunion ;
« – un résumé des décisions prises ;
« – les résultats du vote sur les décisions.
« Une liste des noms des membres présents et absents, « des copies de documents et de pièces présentés au Conseil « le cas échéant, sont annexées à ce procès-verbal apposé de « la signature de son rédacteur.
« L’adoption du procès-verbal est le premier point inscrit « à l’ordre du jour des réunions de la prochaine formation « plénière.
« Toutes les réunions du Conseil font l’objet d’un « enregistrement audio. Tout membre du Conseil peut avoir « accès à l’enregistrement audio des réunions de la formation « plénière au siège du Conseil conformément à une procédure « spéciale.
« Article 28. – La commission permanente est composée « ................................ quatre (4) vice-présidents.
« La commission permanente peut être chargée des « travaux préparatifs des réunions des formations plénières.
« Elle délibère et décide sur ce qui suit :
« – les concentrations économiques lorsque le chiffre « d’affaires cumulé additionnel des parties concernées « est compris entre 10% et 30% ;
« – .................................................................................... ;
« – l’irrecevabilité des saisines contentieuses « conformément aux dispositions de l’article 26 de la « loi n° 104-12 « La commission permanente examine ....................
« par la formation plénière.
« La commission permanente se réunit à huis clos, « ......................................................... du Président de la session « est prépondérante.
« Le secrétaire-général, le rapporteur général et le « rapporteur chargé du dossier peuvent assister, séparément « ou ensemble, aux réunions de la commission permanente à « la demande du Président.
« Aucun d’entre eux ne peut assister aux délibérations « de la commission permanente.
« Seul le rapporteur chargé du dossier peut assister aux « délibérations à la demande de la commission permanente et « sans voix délibérative.
« Article 29. – La commission permanente du Conseil « se réunit quatre fois par mois sur convocation du Président « et chaque fois qu’il est nécessaire.
« Les dates des réunions de la commission permanente « sont fixées par le Président qui adresse aux vices présidents « une convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des « documents relatifs aux dossiers examinés, au moins trois « jours avant la tenue des réunions, pour y prendre part.
« En cas d’urgence, le Président convoque les vice-présidents « de manière express.
(la suite sans modification.)
« Article 30. – La commission permanente tient ses « réunions au siège du Conseil, et elle peut également « se réunir en dehors de ce siège ou en distanciel via les « nouvelles technologies en cas de nécessité sur décision « du Président.
« Article 31. – Le Conseil ne peut valablement...........
« dont un membre magistrat.
« Les décisions de la commission permanente sont prises « par un vote à main levée, toutefois les réunions tenues en « distanciel, au cours desquelles le vote à main levée n’est « pas possible, le vote s’effectue en prononçant l’avis exprimé « lors de la réunion. Une procédure spéciale fixe les moyens « techniques à utiliser à cet égard.