Nº 7044 – 26 rabii II 1443 (2-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2519
« Article 33. – Le Président désigne par roulement .........
« rédiger ................................consigner ......................... désigné.
« Article 34. – En application de l’article 14 de la loi « n° 20-13 ...................................................... présidents.
« Les sections sont compétentes ................................
« la commission permanente.
« Les sections sont au nombre de cinq :
« – la section chargée des ententes et des relations avec « les instances nationales de régulation ;
« – .................................................................................... ;
« – .................................................................................... ;
« – .................................................................................... ;
« – la section chargée de l’élaboration du rapport annuel.
« Le Conseil peut créer d’autres sections, ...................
« le cas échéant.
« Les Vice-présidents assurent ....................................
« l’un d’entre eux.
« En plus ...................................................., chaque section « se compose aux moins de deux membres conseillers.
« Article 35. – Les sections délibèrent et décident des « dossiers relevant de leurs compétences, et qui leur sont « transmises par le Président, la formation plénière ou la « commission permanente.
« La section chargée des concentrations économiques « est compétente pour examiner les dossiers relatifs aux « concentrations économiques dans le cas où le chiffre « d’affaires cumulé additionnel réalisé par les parties « concernées ne dépasse pas 10%.
« Chaque section peut décider ..................................., « le renvoi d’une affaire en ................................................
« application de la loi n° 20-13 précitée.
« Article 36. – Les sections se réunissent au moins quatre « fois par mois, sur convocation du Président de la section, et « chaque fois qu’il est nécessaire.
« La convocation à la réunion, accompagnée de l’ordre « du jour et des documents de dossiers à délibérer, est adressée « par courrier électronique, trois (3) jours au moins avant « la date fixée pour la réunion.
(la suite sans modification.)
« Article 37. – Les réunions des sections sont tenues .........… « …................................… Elles peuvent également être tenues « en dehors de ce siège ou en distanciel par les nouvelles « technologies en cas de nécessité sur décision du Président de « la section.
« Article 38. – Les délibérations …………..........…………..
« la réunion.
« Les décisions des sections sont prises par un vote à « main levée, toutefois les réunions tenues en distanciel, au « cours desquelles le vote à main levée n’est pas possible, le vote « s’effectue en prononçant l’avis exprimé lors de la réunion.
« Une procédure spéciale fixe les moyens techniques à utiliser « à cet égard sera adoptée.
« Article 39. – Le Président de la section dirige les « réunions de la section. En cas d’absence ou d’empêchement, « le Président du Conseil peut, selon les circonstances, désigner « un des Vice-président pour le suppléer.
« Article 45. – Les saisines adressées au Conseil doivent « être accompagnées au minimum des données suivantes :
« 1) …………………...................................................……. ;
« 2) …....................………………,ainsi que l’exposé des « faits…………......……..la circonscription territoriale concernée, « …………………économique ;
« 3)…………...................................… ……………………… « 4)…………...................……… …………………………….
« 5) certificat d’immatriculation au registre de commerce « et la procuration délivrée à la personne qui représente la « personne morale devant les services du Conseil.
« Article 50. – Lorsqu’une ………........…...…….. précise « d’arrivée.
« Lorsqu’elle ……………..............…………. d’instruction.
« Cette demande …………........ selon les règles du manuel « des procédures spéciales du Conseil ……........………………….
« pécuniaires.
« Article 51. – La procédure prévue par l’article 29 de « la loi n°104-12 est engagée lorsque l’instruction et l’enquête « révèlent des éléments justifiant cet engagement.
« Article 52. – Lorsqu’il s’agit des demandes d’avis « concernant les projets de textes législatifs et réglementaires, « elles doivent être accompagnées d’un exposé de la question « posée, du projet de texte en question et sa note de présentation «rédigés en langue arabe.
« Article 55. – Les dossiers de notification sont enregistrés « en indiquant leur date de réception ou de dépôt, lors de leur « réception ou de leur dépôt, contre récépissé provisoire de « dépôt délivré par le secrétariat général à la partie saisissante.
« Article 56. – La production des décisions, des avis, « des études et des rapports du Conseil doit être élaborée « …………………suivants :
« – ………..........................................................…………… ;
« – ………….............................................................………. ;
« – Une instruction ……..............………, et conformément « aux dispositions de l’article 41 précité.
(la suite sans modification.)