2520 BULLETIN OFFICIEL Nº 7044 – 26 rabii II 1443 (2-12-2021)
« Article 59. – En application........…deux Chambres « du Parlement.
« Le projet de rapport annuel ……..……………… en « coordination avec la section chargée d’élaboration du rapport « annuel mentionné à l’article 34 ci-dessus, et approuvé « …………… du Conseil.
(la suite sans modification.)
« Article 60. – Le rapport annuel comprend notamment :
« – L’analyse ……..................…….. à l’échelle internationale « durant l’année considérée ;
« – Les différentes activités du Conseil durant l’année « considérée ;
« – Les conclusions des études réalisées par le Conseil.
« Les décisions, les avis et les recommandations rendus « par le Conseil, à l’exception de l’avis de clémence prévu par « l’article 41 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et « de la concurrence, ainsi que le suivi de leurs exécutions, sont « annexés au rapport.
« Article 61. – le présent règlement …........ ou à la demande « cinq (5) membres au moins, dont un est Vice-président. La « demande comprend les propositions de modification qui sont « soumises au Président ………...........…….. au Conseil. »
(la suite sans modification.)
ART. 2. – Les dispositions des alinéas 2,3 et 4 de l’article 24 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence sont abrogées.
ART. 3. – Les dispositions modifiant et complétant le règlement intérieur entrent en vigueur, après son approbation par la formation plénière, et à compter de la date de la publication de la décision de son approbation au Bulletin officiel.
La présente décision modifiant et complétant le règlement intérieur du Conseil de la concurrence est adoptée par la formation plénière lors de sa session ordinaire, tenue le 9 ramadan 1442 (22 avril 2021) à Rabat, en présence de Monsieur Ahmed RAHHOU Président, Monsieur Abdelghani ASNAINA, Madame Jihane BENYOUSSEF, Monsieur Abdellatif EL M’KADDEM, Monsieur Hassan ABOUABDELMAJID, Monsieur Benyoussef SABONI, Monsieur Abdelaziz TALBI, Monsieur Abdelkhalek TOUHAMI, Monsieur Abdeltif HATIMI, Monsieur Rachid BENALI, Madame Saloua KARKRI BELKEZIZ, Monsieur Elaid MAHSOUSSI, Monsieur Bouazza KHERRATI, membres.
Signatures :
AHMED RAHHOU.
ABDELGHANI ASNAINA. JIHANE BENYOUSSEF.
ABDELLATIF EL M’KADDEM. HASSAN ABOUABDELMAJID.
BENYOUSSEF SABONI. ABDELAZIZ TALBI.
ABDELKHALEK TOUHAMI. ABDELTIF HATIMI.
RACHID BENALI. SALOUA KARKRI BELKEZIZ.
ELAID MAHSOUSSI. BOUAZZA KHERRATI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021).