12 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6532 – 6 rabii II 1438 (5-1-2017) ---|---|---
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3651-16 du 23 rabii I 1438 (23 décembre 2016) relatif aux tarifs de vente de l'eau potable à la production au titre de l'année 2017.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT, CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 2-13-836 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 2682-14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014) fixant les tarifs de vente de l'eau potable et de la redevance de l'assainissement ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Demeurent en vigueur, durant l'année 2017, les prix de vente de l'eau potable à la production, hors taxe sur la valeur ajoutée, appliqués durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, tels que fixés par l'arrêté susvisé n° 2682-14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014).
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 rabii I 1438 (23 décembre 2016). MOHAMMED LOUAFA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6530 du 29 rabii I 1438 (29 décembre 2016).