N° 6532 – 6 rabii II 1438 (5-1-2017) BULLETIN OFFICIEL 13
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-16-817 du 22 rabii I 1438 (22 septembre 2016) autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc à émettre de nouvelles obligations en échange d'anciennes obligations jouissant de la garantie de l'Etat et non amorties.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2-05-960 du 15 joumada I 1426 (23 juin 2005) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc d'un emprunt obligataire d'un montant de deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH) ;
Vu le décret n° 2-09-135 du 15 rabii I 1430 (13 mars 2009) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH) ;
Vu le décret n° 2-10-131 du 21 rabii II 1431 (7 avril 2010) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH) ;
Vu le décret n° 2-14-176 du 29 joumada I 1435 (31 mars 2014) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant d'un milliard sept cent cinquante millions de dirhams (1.750.000.000 DH) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Société nationale des autoroutes du Maroc est autorisée à émettre de nouvelles obligations en échange des obligations non amorties bénéficiant de la garantie de l'Etat en vertu des décrets susvisés.
ART. 2. – La garantie de l'Etat, accordée initialement au titre des obligations objet de l'échange visé à l'article premier ci-dessus d'un montant total de cinq milliards neuf cent treize millions de dirhams (5.913.000.000 DH), est reportée sur les nouvelles obligations à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc sur le marché financier national.
ART. 3. – Les modalités d'émission des nouvelles obligations visées à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
ART. 4. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1438 (22 septembre 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6530 du 29 rabii I 1438 (29 décembre 2016).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement par intérim et du ministre de l'économie et des finances n° 2364-16 du 9 rabii I 1438 (9 décembre 2016) approuvant l'accord pétrolier « BOULDJOUR MARITIME » conclu, le 18 chaabane 1437 (25 mai 2016) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Kosmos Energy Maroc Mer Profonde » et « Capricorn Exploration and Development Company Limited ».
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT PAR INTÉRIM,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 ;
Vu le décret n° 2-16-879 du 19 moharrem 1438 (21 octobre 2016) mandatant des membres du gouvernement pour assurer l'intérim de certains de leurs collègues ;